Amendement n° AS1475
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des restrictions sur les exonérations de cotisations pour l'apprentissage, pour éviter d'en augmenter le coût.
Intention : Protéger le modèle économique de l'apprentissage en refusant que la réduction des dépenses publiques se traduise par une hausse du coût de l'embauche des jeunes.
L'amendement visait à bloquer le retrait des incitations fiscales liées à l'apprentissage. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise budgétaire (portée par le gouvernement et le rapporteur) et une logique de préservation du tissu économique et de la formation des jeunes (portée par le RN et l'UDR). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de réduire les dépenses publiques en supprimant des niches sociales, même au risque de fragiliser l'accès à l'apprentissage ou la transmission des savoir-faire.
Exposé sommaire
Le Rassemblement National se prononce contre les dispositions de cet article tendant à supprimer des incitations à l'embauche de nombreux jeunes en apprentissage, en limitant les exonérations de cotisations sociales, ce qui revient à augmenter leur coût pour les employeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1435 de M. Bartolomé Lenoir et AS1475 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Bartolomé Lenoir (UDR). L’apprentissage fonctionne bien et il est dangereux de s’y attaquer. Nous proposons donc la suppression de cet article.
L’apprentissage permet de maintenir les savoir-faire et de trouver des repreneurs. Dans des départements ruraux comme celui de la Creuse, qui sont en train de se désertifier, de très nombreuses petites entreprises ne trouvent pas de repreneurs et ont besoin d’apprentis.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’apprentissage n’est pas un emploi comme les autres : son but n’est pas la création de richesses mais d’assurer une formation à notre jeunesse pour entrer dans la vie active et s’y installer durablement. Or nous faisons face à un important déficit d’apprentis, résultat de trente années de politiques de désindustrialisation. Les impératifs budgétaires ne doivent pas conduire à s’acharner sur cette voie. Ce n’est pas aux apprentis et aux jeunes de payer.
M. le rapporteur général. Certains d’entre vous ont regretté que nous n’ayons pu débattre de l’article 6 du fait de sa suppression. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article 7 qui, outre l’apprentissage, concerne les exonérations pour les entreprises de transport maritime de passagers et pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
M. Jérôme Guedj (SOC). Pourquoi ne pas avoir suivi la même logique hier ? Je regrette votre avis favorable aux amendements de suppression de l’article 6.
Lors de son audition, Astrid Panosyan-Bouvet nous a dit chercher des mesures compensatoires pour éviter la pénalisation en termes de pouvoir d’achat et ma collègue Estelle Mercier défendra un amendement important. Nous sommes donc défavorables à la suppression de l’article 7.
La commission rejette les amendements.