Amendement n° AS1459
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du dispositif de réforme des allègements de cotisations pour éviter une hausse des charges patronales.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des entreprises et la compétitivité en verrouillant le coût du travail, en déplaçant le curseur de l'effort budgétaire vers la réduction des dépenses de protection sociale.
L'amendement propose un coup d'arrêt au mécanisme de réforme des allègements de cotisations sociales. L'auteur oppose une logique de compétitivité et de protection de l'emploi à la logique de simplification et de lutte contre les trappes à pauvreté portée par le gouvernement. Le débat révèle une divergence fondamentale sur le levier de l'équilibre budgétaire : là où le texte initial cherche à réformer les allègements pour assainir les comptes, l'amendement exige que l'on s'attaque d'abord aux dépenses des organismes sociaux (santé, vieillesse) avant de toucher au coût du travail. Son adoption marque un refus de la transition par la hausse des charges, privilégiant une approche par la réduction des dépenses publiques plutôt que par la modification des cotisations.
Exposé sommaire
L'amendement vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi.
En effet, si l'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de clarté, de visibilité ainsi que de lutter contre les "trappes à pauvreté", est louable, le dispositifs envisagé conduira dès 2025, et plus plusieurs années, à une hausse importante des charges pesant sur les entreprises, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà le plus élevé des pays de l'OCDE.
Un tel constat conduirait à mettre encore plus en danger la compétitivité de nos entreprises et serait une menace sur l'emploi.
Si une telle réforme est, dans sa logique, louable, il convient plutôt d'engager une grande réforme des organismes qui tirent leurs ressources des cotisations visées, singulièrement la branche maladie, où d'importants gisements de réductions de dépenses sont à activer, ou la branche vieillesse, dont les régimes publics ou les régimes spéciaux sont en déficit régulier et important.
Les nouveaux équilibres budgétaires qui aboutiront de telles réformes permettront d'engager sereinement la grande réforme du système des allègements de cotisations qui touchent les entreprises, afin que ces dernières ne soient pas touchées par des hausses de charges, voire puissent bénéficier de réductions, à la fois lors de la transition, mais à terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).