Amendement n° AS1457
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Atténue les sanctions contre les laboratoires pour éviter de fragiliser l'industrie pharmaceutique nationale.
Intention : Protéger la rentabilité et la stabilité opérationnelle des laboratoires pharmaceutiques en limitant le coût de la non-conformité aux obligations de stocks.
L'amendement visait à freiner la sévérité des sanctions prévues pour les laboratoires ne constituant pas leurs stocks de sécurité. Le rejet de cet amendement par la commission, sur avis du rapporteur général, confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité d'approvisionnement et la disponibilité des médicaments sur la protection de la compétitivité économique des industriels. Le débat, bien que succinct, montre que la priorité est donnée à la contrainte réglementaire pour garantir l'intérêt de santé publique.
Exposé sommaire
L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de Constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS642 de M. Yannick Monnet
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement AS1457 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé.