Amendement n° AS1456
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le transfert des gains de la branche famille vers la branche maladie pour préserver les moyens de la politique familiale.
Intention : Sanctuariser les ressources de la branche famille pour empêcher qu'elles ne servent de variable d'ajustement budgétaire au financement des déficits de la branche maladie.
L'amendement visait à briser la logique de solidarité inter-branches de la Sécurité sociale en sanctuarisant les excédents de la branche famille. Le débat révèle une tension fondamentale sur la gestion des déficits : d'un côté, la volonté de protéger les budgets dédiés à la famille et d'empêcher que l'impôt ou les gains d'une branche ne servent à éponger les déséquilibres structurels de la maladie ; de l'autre, la nécessité budgétaire de l'État de réallouer ces ressources pour équilibrer les branches vieillesse et maladie. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une gestion centralisée et redistributive des excédents pour combler les déficits des branches les plus fragiles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale.
En l'occurrence, selon l'annexe n°9 du PLFSS, les conséquences des mesures envisagées engendreraient un transfert à la branche maladie d' "une partie des gains de la réforme pour la branche famille, pour un montant de 266 millions d'euros".
La logique de la Sécurité sociale implique des cotisations ouvrant droit à des prestations ; les branches maladie et vieillesse, en déficit important et régulier, font souvent appel soit à des reversements de la part de l'Etat, qui proviennent de l'impôt, ou de la part d'autres branches, comme c'est le cas ici.
Or, la branche famille est à peine à l'équilibre et la politique familiale en France mériterait d'être amplifiée.
Par conséquent, que ce soit au regard des logiques de responsabilité qui poussent chaque branche à être à l'équilibre comme pour ce qui est des objectifs de politiques publiques, il apparaît nécessaire de conserver à la branche famille une marge de manoeuvre financière qui pourra être allouée à la poursuite de ses objectifs propres qui ont présidé à sa mise en place.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS906 de M. Benjamin Lucas-Lundy et AS1456 de Mme Hanane Mansouri
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous proposons par l’amendement AS906 de supprimer l’article 8 car il vient réduire la part du produit de la taxe visée à l’article 231 du code général des impôts pour les branches vieillesse et famille.
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’excédent de la branche famille sera prélevé pour équilibrer les branches maladie et retraite. La branche maladie doit s’équilibrer d’elle-même : il n’y a aucune raison que l’impôt des contribuables finance des régimes qui sont structurellement déséquilibrés.
M. le rapporteur général. L’amendement se justifie en partie car l’article 8 tire les conséquences de la réforme des allégements de charges patronales prévue à l’article 6, que nous avons supprimé. Toutefois, l’article 8 vise également à améliorer la trésorerie de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en lui affectant les réserves des régimes de la SNCF et de la RATP ainsi que les excédents du Fonds de solidarité vieillesse, et à améliorer le solde de la branche retraite en lui affectant 68 millions d’euros provenant des gains tirés de la réforme des retraites sur le régime de la fonction publique. Supprimer l’article 8 ferait donc perdre des recettes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette les amendements.