Amendement n° AS1455
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des sanctions pour défaut de stocks de sécurité, opposant la survie industrielle à la sécurité d'approvisionnement.
Intention : Protéger la compétitivité et la santé financière des laboratoires en limitant la sévérité de la réponse répressive face aux manquements aux obligations de stocks.
L'amendement visait à neutraliser le renforcement de la répression contre les laboratoires pharmaceutiques. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de protection de l'outil industriel français (éviter des sanctions qui pourraient fragiliser les acteurs) et une volonté politique de garantir la souveraineté sanitaire par la contrainte. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par la nécessité de maintenir la cohérence avec une proposition de loi adoptée à l'unanimité, confirme que l'intention du législateur est de privilégier la sanction comme levier de pression pour assurer la disponibilité des médicaments, au détriment de la flexibilité accordée aux industriels.
Exposé sommaire
L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1460 et AS1455 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). La loi prévoit une sanction unique quand le laboratoire n’a pas constitué un stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. Nous proposons dans l’amendement AS1460 de ne pas le sanctionner si celui-ci est en capacité de reconstituer ce stock dans le mois suivant le signal donné par l’ANSM qu’il est passé sous le seuil de sécurité.
L’amendement AS1455 vise à supprimer l’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant par leur obligation de constitution de stocks de sécurité.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, viendraient rompre l’équilibre de l’article 19. Il faut rester cohérents avec la proposition de loi de Valérie Rabault, adoptée à l’unanimité par notre assemblée.
La commission rejette successivement les amendements.