Amendement n° AS1420
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;
b) Les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la gratuité de la C2S pour instaurer une participation financière, opposant responsabilité budgétaire et accès aux soins.
Intention : Instaurer une contribution financière systématique des bénéficiaires de la C2S pour dégager de nouvelles recettes et promouvoir une culture de la contribution individuelle, au risque de fragiliser l'accès aux soins des plus précaires.
L'amendement propose de rompre avec le principe de gratuité totale de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) en introduisant une contribution financière, même pour les foyers les plus précaires. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de 'responsabiliser' l'assuré par un geste symbolique pour financer les comptes publics ; de l'autre, la crainte d'une barrière financière pour les plus vulnérables et une critique de la logique de 'gratuité' qui, selon les opposants, occulte le véritable enjeu : le niveau de prise en charge de la Sécurité sociale elle-même. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur maintient la C2S comme un dispositif de protection sociale sans reste à charge pour les bénéficiaires les plus modestes.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s'inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l'accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins.
La C2S, qui permet à de nombreux citoyens d’accéder à une complémentaire santé sans frais, joue un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Cependant, le financement de ce dispositif représente un coût significatif pour l'État. Si la santé n’a pas de prix, elle a un coût.
Ainsi, en réformant la C2S et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Il est crucial de maintenir l'accès aux soins pour les plus vulnérables, mais cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue, dans la mesure de ses moyens, à la solidarité nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1420 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Nous souhaitons réformer la C2S de façon à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Nous nous accordons tous sur la nécessité de garantir l’accès aux soins pour les plus vulnérables, mais chacun doit contribuer à la solidarité nationale à hauteur de ses moyens, même de manière symbolique.
Nous proposons donc de prévoir que les bénéficiaires de la C2S s’acquitteront d’une participation financière fixée par décret, y compris lorsque leurs ressources et celles des autres membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement, qui promeut une logique de responsabilisation. L’existence d’une complémentaire santé solidaire est une bonne chose, mais il est normal qu’une contribution minimale, même modique, soit fixée, pour que les patients comprennent bien que les soins et médicaments dont ils bénéficient ne sont pas gratuits.
M. Jérôme Guedj (SOC). J’imagine que M. Bazin nous soumet ici un amendement de provocation en proposant de revenir sur la couverture assurée par la C2S – le terme de « gratuité » ne me semble pas adéquat. Suivant votre logique, toutes les couvertures garantissant une gratuité totale au patient, comme la couverture maladie universelle ou la prise en charge des ALD, devraient être remises en cause au nom de la responsabilisation du patient – après tout, des abus existent sans doute.
L’accès aux soins des plus vulnérables doit être garanti. Le débat est même ailleurs, en réalité : plus les prestations couvertes intégralement par la sécurité sociale seront nombreuses, moins on aura besoin de recourir à la C2S.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Alors que le PLFSS prévoit un important transfert de charges de la sécurité sociale vers les complémentaires en matière de remboursement les consultations, il me semblerait quelque peu malvenu de baisser le plafond de revenus en deçà duquel la C2S est gratuite. On peut même se demander s’il ne serait pas pertinent de l’augmenter.
M. Thibault Bazin (DR). Notre collègue Guedj tire le fil plus loin que je n’aurais pu l’imaginer. J’estime que c’est l’absence de réformes structurelles qui nous a conduits à la situation financière actuelle – que, comme probablement beaucoup d’autres ici, je regrette.
Cela étant dit, la C2S coûte très cher et y faire participer chacun symboliquement, même de façon limitée, aurait un intérêt. Peut-être notre proposition doit-elle encore évoluer, mais cette dimension symbolique nous semble importante. Nous avons ainsi proposé plusieurs amendements, dont certains ont malheureusement été déclarés irrecevables, visant à responsabiliser davantage les patients. Aucun n’allait cependant aussi loin que ne l’a suggéré Jérôme Guedj.
Dans un souci de transparence, nous voulons dire clairement, cartes sur table, que de nouvelles sources de recettes comme celle-ci font partie de notre projet.
La commission rejette l’amendement.