Amendement n° AS1410
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxation des rémunérations d'apprentis au-delà de 50 % du SMIC pour maintenir l'attractivité de l'apprentissage.
Intention : Préserver le pouvoir d'achat des apprentis et l'attractivité du dispositif en verrouillant l'exonération sociale sur une part significative de leur rémunération.
L'amendement s'oppose à une volonté de fiscalisation des revenus des apprentis. En rejetant l'assujettissement à la CSG et à la CRDS pour la part des rémunérations dépassant la moitié du SMIC, le législateur choisit de privilégier la dynamique de l'apprentissage (qui a franchi le cap du million de jeunes) plutôt que l'élargissement de l'assiette sociale. Le rejet de la taxation confirme que l'intention de la loi n'est pas de renflouer les caisses sociales sur le dos des apprentis, mais de préserver un levier de croissance de l'emploi jeune.
Exposé sommaire
L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC.
Ce dispositif peut être vu comme une désincitation de la formation par apprentissage, alors que la barre du million de jeunes apprentis a été franchie fin 2023. Ainsi, cet amendement de suppression propose de conserver le régime actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).