Amendement n° AS1409
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou un infirmier, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise la signature des certificats de décès par les infirmiers pour pallier la pénurie médicale, entre efficacité logistique et nécessité de maintien du diagnostic médical.
Intention : Déléguer une compétence médicale de constatation pour désengorger le système de santé et soulager les collectivités territoriales, tout en validant la montée en autonomie des infirmiers.
L'amendement transforme une expérimentation temporaire en une compétence pérenne pour les infirmiers. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple procédure administrative : il s'agit de répondre à une crise de l'accès aux soins dans les zones sous-dotées et de soulager les élus locaux (maires et adjoints) confrontés à l'attente des familles. Si l'adoption marque une reconnaissance de la montée en compétences du corps infirmier, elle cristallise une tension sur la nature même de l'acte : le passage d'un acte de diagnostic (réservé au médecin) à un acte de constatation certifié par un infirmier formé, afin de garantir la dignité des familles et la continuité du service public.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès.
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2024‑375, l’expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025.
Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans le cadre de leurs compétences est une nécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, les médecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et les familles sont confrontées à des délais d’attentes importants avant qu’un médecin puisse établir un certificat de décès. Selon les chiffres de la DGS, près de 2500 certificats de décès ont été établis au 1er octobre 2024 et près de 6200 infirmiers ont été formés pour certifier des décès.
De plus, l’extension du champ des professionnels de santé habilités à l’établissement des certificats de décès aura un effet bénéfique sur la qualité des données renseignées sur ces derniers, permettant ainsi d’améliorer les statistiques sur les causes de décès.
Cet amendement entend donc pérenniser la possibilité pour les infirmiers de signer des certificats de décès au terme de l’expérimentation en modifiant l’article L. 2223‑42 du Code général des collectivités territoriales. Un décret pris après avis du Conseil National de l’Ordre des infirmiers précisera les conditions d’intervention des infirmiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1325 de Mme Annie Vidal, AS1409 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS1592 de M. Frédéric Valletoux
Mme Annie Vidal (EPR). Je suis très heureuse de défendre cet amendement qui vise à pérenniser l’expérimentation du dispositif autorisant les infirmières à délivrer un certificat de décès. Je rends hommage à nos collègues infirmières, qui avaient beaucoup réfléchi à cette question sous la précédente législature, car cette mesure est très utile en cas de décès à domicile, en particulier dans certaines zones.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je défends l’amendement AS1409. Le manque de médecins rend parfois difficile de faire établir un certificat de décès. Les pompiers et les gendarmes sont présents, la famille est dans une situation très inconfortable, et rien ne se passe. En outre, en confiant de nouvelles compétences aux praticiens autres que les médecins, nous leur prouvons notre confiance.
M. le président Frédéric Valletoux. J’ajoute que plus de 6 000 infirmières ont d’ores et déjà été formées. Les maires savent combien il est précieux de pouvoir faire appel à elles pour l’établissement d’un certificat de décès, en l’absence de médecin.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’une mesure de bon sens, vertueuse pour la sécurité sociale et humaine pour les familles, qui sont parfois confrontées à de longs délais d’attente, notamment le week-end, pour obtenir un certificat de décès. Je suis donc favorable aux amendements, en invitant cependant leurs auteurs à les réécrire en vue de la séance publique, car leur rédaction n’est pas tout à fait satisfaisante.
Mme Annie Vidal (EPR). Je suis d’accord pour réécrire l’amendement ; j’ai d’ailleurs déjà commencé à travailler une nouvelle rédaction.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’Association des maires ruraux de France et l’Association des maires de France ont souligné l’importance de cette mesure, notamment pour les adjoints au maire, qui sont parfois obligés de rester sur place plusieurs heures au milieu de la nuit. Sa pérennisation sera donc utile à tous.
M. Serge Muller (RN). Je sais, pour avoir travaillé de nombreuses années en tant qu’aide-soignant dans un service de soins, combien il est difficile pour les familles de devoir attendre parfois de longues heures qu’un médecin soit disponible pour établir le certificat de décès avant de voir le corps du défunt. Cependant, si cette mesure reste expérimentale, elle doit absolument être bien encadrée, car le certificat de décès requiert un diagnostic médical.
M. le rapporteur général. L’expérimentation a eu lieu ; il s’agit ici de pérenniser le dispositif. Pour apaiser vos craintes, je précise que les infirmières et les infirmiers autorisés à établir un certificat de décès auront suivi une formation préalable.
M. le président Frédéric Valletoux. Cette mesure est également importante en ce qu’elle conforte la reconnaissance du rôle des infirmiers et des infirmières, qui figurent parmi les soignants les plus proches de nos concitoyens, en leur confiant une nouvelle compétence.
La commission adopte les amendements.