Amendement n° AS1407
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis° Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié par l’assurance maladie ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux taxis le suivi géographique des trajets pour lutter contre la fraude, entre contrôle des coûts et sécurisation de la profession.
Intention : Renforcer le contrôle de l'Assurance Maladie sur les dépenses de transport en imposant une traçabilité technologique aux taxis, afin de réduire les dérives de facturation.
L'amendement vise à aligner le régime des taxis sur celui des ambulanciers en intégrant des obligations de géolocalisation et de suivi des flux de données. Bien que l'auteur mette en avant la lutte contre la fraude (estimée à 34 millions d'euros), le débat révèle que l'enjeu est le contrôle strict de la moitié des dépenses de transports sanitaires (3 milliards d'euros). Le rejet de l'amendement par retrait, suite à l'intervention du rapporteur, montre que le législateur a préféré une approche encore plus large incluant la 'facturation intégrée', transformant cet amendement en une étape vers un contrôle total et automatisé de la dépense.
Exposé sommaire
Comme le relève l’étude d’impact annexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transports demeurent en croissance constante, avec notamment des dépenses moyennes par trajet ayant augmenté de 61 € en 2023 pour les taxis.
Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la convention-cadre entre l’Assurance maladie et les taxis à l’article 17 et dans l’objectif d’améliorer l’efficience des dépenses de transports de patients, le présent amendement propose d’élargir aux taxis les astreintes liées à la règle de suivi géographique déjà applicable aux autres acteurs du transport sanitaire. Cela aura pour effet de sécuriser la profession des taxis et de lutter plus efficacement contre la fraude.
Pour rappel, le préjudice lié aux fraudes relatives au transport sanitaire était estimé à 34 millions d’euros en 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS306 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (NI). Il s’agit de mieux encadrer les dépenses de transport sanitaire en taxi, lesquelles représentent la moitié des 6 milliards d’euros que les transports sanitaires coûtent à l’assurance maladie. Ainsi proposons-nous d’ajouter aux éléments que l’article 17 vise à intégrer dans la convention conclue entre l’organisme d’assurance maladie et l’entreprise de taxi la géolocalisation des trajets et la certification des flux de données, qui sont déjà imposées aux ambulanciers.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à votre amendement, sur le fond. Mais l’amendement AS1407 de Mme Rist, qui tend à imposer également la généralisation des dispositifs de facturation intégrée, me semble plus complet. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.