Amendement n° AS1357
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 16,82 milliards »
le montant :
« 0,000000001 milliard ».
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Réduction drastique du remboursement de la dette sociale par la CADES pour financer les régimes de base, opposant l'urgence sociale au respect des engagements de désendettement.
Intention : Détourner les flux financiers destinés au remboursement de la dette sociale pour les réinjecter dans le financement des soins, tout en utilisant ce levier pour politiquement contester la gestion du déficit par le Gouvernement.
L'amendement propose un basculement massif de ressources (environ 16,8 milliards d'euros) de la CADES vers les branches de la Sécurité sociale. En pratiquement annulant l'objectif d'amortissement de la dette, l'auteur cherche à transformer une charge financière (le remboursement de la dette Covid) en levier de financement des soins et de la protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la trajectoire de désendettement de la dette sociale et de sanctuariser le rôle de la CADES, refusant ainsi de substituer le financement de la dette par une réallocation des ressources de la Sécurité sociale ou par une taxation des fortunes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale par la CADES afin de réduire le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 93 %.
A cette fin, nous proposons de libérer 16,799999999 milliards d’euros en affectant seulement 0,000000001 milliard d’euro à la CADES, permettant ainsi de démontrer que le déficit de la sécurité sociale est délibérément creusé par le Gouvernement. Surtout, cet amendement plaide pour qu’une taxation exceptionnelle des grandes fortunes s’y substitue.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du Covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
En janvier 2022, le Haut Conseil du Financement de la protection sociale envisageait dans son rapport Pour des finances sociales soutenables que cette dette fût « transférée à l’État et [qu’elle fût] progressivement amortie selon les mêmes modalités que la dette « Covid » de l’État ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS691 de M. Yannick Monnet, AS148 de M. Jérôme Guedj, AS1357 de M. Hadrien Clouet et AS150 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Vous nous reconnaîtrez une certaine cohérence car notre amendement AS691 s’inscrit dans la même logique que ceux déposés à l’article 11. Nous souhaitons annuler l’objectif d’amortissement pour 2025. L’enveloppe de 16,28 milliards d’euros doit abonder les branches de la sécurité sociale pour répondre aux besoins sociaux et de santé. Face à l’effondrement de notre système de soins, il est scandaleux de détourner ces milliards des caisses de la sécurité sociale pour nourrir les marchés financiers.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je profite de la défense de l’amendement AS148 pour saluer Pierre Dharréville, qui avait l’habitude de le défendre et qui était même parvenu à le faire adopter en séance publique.
Nous vous alertons sur le choix politique qui a été fait d’affecter la totalité de la dette héritée du covid à la Cades. Madame Rist, il y a des recettes nouvelles à trouver et il convient de revenir sur certaines exonérations de cotisations sociales, mais je suis d’accord avec vous pour stimuler la hausse de la masse salariale par l’augmentation du nombre de gens au travail mais également des salaires et pour revoir certaines dépenses de la sécurité sociale, singulièrement dans la branche maladie où il faut s’interroger sur la pertinence des soins et la redondance de certaines prescriptions. Ce travail de mise à plat est gigantesque et nécessaire, je ne me focalise pas uniquement sur les exonérations. Il y a lieu d’activer ces trois leviers.
Avec cet amendement d’appel, nous voulons montrer comment l’amortissement de la dette a privé la sécurité sociale de ressources.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Notre amendement AS1357 vise à modifier le montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades afin de réduire le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 93 %. À cette fin, nous proposons de libérer 16,799999999 milliards d’euros en n’affectant que 0,000000001 milliard à la Cades pour démontrer que le déficit de la sécurité sociale est délibérément creusé par le Gouvernement. Surtout, nous plaidons pour qu’une taxation exceptionnelle des grandes fortunes le résorbe.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.