Amendement n° AS1279
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie réglementaire, les mesures nécessaires pour réévaluer les dates de péremption des médicaments pris en charge par l’assurance maladie, dans l’objectif de limiter le gaspillage médicamenteux et de réaliser des économies dans les dépenses de santé, tout en garantissant la sécurité et la santé des patients.
Ce que ça change · analyse IA
Lier le remboursement des médicaments à leur durée de conservation réelle pour réduire le gaspillage, entre économies budgétaires et prudence sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier financier de l'Assurance Maladie pour forcer une réévaluation des durées de conservation et ainsi réduire les pertes de stocks, tandis que le législateur (via le rapporteur) refuse d'intégrer cette gestion technique dans le texte de loi pour préserver la souveraineté de l'expertise sanitaire.
L'amendement visait à transformer la gestion des stocks et des remboursements en s'appuyant sur la stabilité scientifique des molécules au-delà de leur date de péremption officielle. Le rejet de cet amendement par la Commission, sous l'argument que l'État dispose déjà des leviers nécessaires sans intervention législative, révèle une volonté de maintenir la compétence réglementaire de l'autorité de santé (ANSM) et de ne pas politiser la gestion des dates de péremption par le biais du mécanisme de remboursement.
Exposé sommaire
Le gaspillage médicamenteux engendré par des dates de péremption souvent trop strictes constitue un enjeu économique, sanitaire, et environnemental. Des études récentes montrent que certains médicaments, tels que ceux contenant du paracétamol et de l’ibuprofène, restent efficaces bien après leur date de péremption. Cet amendement propose d’ajuster les règles de remboursement des médicaments par l’assurance maladie en fonction des études scientifiques sur la prolongation de leur durée de conservation, tout en veillant à ce que cette réévaluation n’ait aucun impact négatif sur la sécurité et la santé des patients.
L’objectif est de limiter le gaspillage médicamenteux, de réduire les pénuries et de générer des économies sur les dépenses de santé. Cette mesure contribuera à une meilleure gestion des stocks pharmaceutiques, tout en assurant la sécurité des patients. En limitant les pertes inutiles de médicaments, l’assurance maladie pourra réaliser des économies significatives sans compromettre la qualité des soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1279 de M. Théo Bernhardt
M. Théo Bernhardt (RN). Des études ont montré que l’ibuprofène et le paracétamol étaient encore efficaces après leur date de péremption. Sachant que notre pays est le deuxième plus gros consommateur mondial de paracétamol, je propose de réévaluer les dates de péremption pour éviter le gaspillage médicamenteux et permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies, sans remettre en cause la sécurité des consommateurs.
M. le rapporteur général. Nous avons tous lu l’étude de l’UFC-Que Choisir et je comprends votre volonté de faire des économies. Toutefois, l’État n’a pas besoin d’une loi pour moduler la date de péremption des médicaments.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette ensuite l’amendement AS1032 de M. Gaëtan Dussausaye.