Amendement n° AS1271
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter le la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 52 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, déduction faite de la rémunération de l’acte, soit le test rapide d’orientation diagnostique et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapport sur les économies réelles de l'extension des compétences des pharmaciens face au coût de leur rémunération.
Intention : Verrouiller le contrôle des finances publiques en exigeant une preuve de l'efficience économique de l'élargissement des compétences pharmaceutiques.
L'amendement cherche à confronter l'objectif d'économie affiché par la LFSS 2024 (via les nouveaux actes des pharmaciens) à la réalité comptable de leur coût. En pointant l'absence de fixation de la rémunération dans le texte initial, l'auteur tente de transformer une mesure de santé publique en un outil de contrôle budgétaire. Le rejet par la commission suggère une volonté de ne pas soumettre l'efficacité clinique de la mesure à une évaluation comptable immédiate ou de ne pas ouvrir la porte à une remise en question de la dépense publique liée à ces nouveaux actes.
Exposé sommaire
Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l’application des dispositions de l’article 52 de la LFSS 2024. L’objectif, est d’analyser les économies réelles de la mesure de l’article adopté. En effet, l’article ne prévoit pas de fixation de rémunération pour les actes prévus , ce qui empêche l’analyse de la mesure d’économie prise. Tel est le sens dudit rapport.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1271 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit la possibilité pour les pharmaciens de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique et de prescrire des antibiotiques de manière conditionnelle. L’amendement vise à obtenir un rapport détaillé sur les économies réelles résultant de cette initiative en tenant compte des coûts liés à la rémunération de l’acte. Ce rapport est essentiel pour évaluer l’impact économique des nouvelles compétences accordées aux pharmaciens sur notre système de santé et, par extension, sur les finances publiques.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.