Amendement n° AS1261
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° Les spécialités génériques mentionnées au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les spécialités de référence mentionnées au a du 5° dudit article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base du remboursement le plus élevé en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au même groupe, conformément au III de cet article, ou encore lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° Les médicaments hybrides mentionnés au c du 5° du même article L. 5121‑1. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les génériques et biosimilaires de la clause de sauvegarde pour éviter de fragiliser leur approvisionnement.
Intention : Alléger la charge financière des laboratoires de médicaments matures pour sécuriser les stocks et la souveraineté sanitaire.
L'amendement visait à créer une catégorie de médicaments (génériques, hybrides, biosimilaires) totalement exemptée de la contribution liée à la clause de sauvegarde. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger la rentabilité et la pérennité de la filière des médicaments matures (argument de l'auteur) et la nécessité de maintenir une contribution financière de ces produits pour l'équilibre du système (argument du rapporteur). Le rejet de l'amendement, au profit d'une simple idée de plafonnement, montre que le législateur refuse de délier ces produits de l'effort de solidarité financière, même s'il reconnaît leur rôle économique spécifique.
Exposé sommaire
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient de répondre pour ne pas mettre en cause notre indépendance sanitaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1261 de M. Thierry Frappé
Mme Joëlle Mélin (RN). Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, qui permettent d’économiser plus de 2 milliards d’euros par an, ne contribuent pas à la croissance du marché pharmaceutique.
En faisant peser sur ces médicaments un poids déraisonnable, la clause de sauvegarde menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français et, plus généralement, tout le secteur du générique. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments matures. Il convient de l’adopter pour ne pas mettre en cause notre indépendance sanitaire.
M. le rapporteur général. Si je suis favorable à un plafonnement du montant de la contribution due au titre de ces médicaments, je ne souhaite pas pour autant les exclure de la clause de sauvegarde.
Si on taxe trop ou si, au contraire, on ne taxe pas suffisamment les médicaments génériques, dans le cadre de la clause de sauvegarde, la filière serait menacée.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.