Amendement n° AS1233
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) | TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
| Inférieure à 5 | 0 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au delà de 8 | 28 |
»
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17% d’entre elle est obèse. Ce chiffre est en constante augmentation depuis le milieu de XXe siècle et la courbe ne cesse d’augmenter, dans toutes les classes d’âge, dans toutes les régions, dans tous les milieux sociaux. Cette prévalence d’obésité n’est cependant pas égale sur l’ensemble de notre territoire et l’ensemble des publics. En effet, en 2023, 14% des franciliens sont obèses contre 22% des habitants des Hauts de France. Aux Antilles, ce taux explose même pour atteindre 31%.
Cette prévalence n’est pas non plus égale selon les catégories sociales. Si en 2020 9,9% des cadres sont obèses, 18% d’ouvriers sont touchés par cette épidémie, deux fois plus.
La lutte contre l’obésité n’est pas seulement un enjeu de santé publique. C’est un enjeu de justice sociale.
Un lien direct a été déterminé entre la consommation de sodas et la prévalence de l’obésité. Grâce à des techniques marketing tentaculaires, les grandes entreprises de sodas parviennent à se tailler la part du roi de la consommation de boissons dans notre pays. Les publicités agressives, les partenariats et les campagnes marketing omniprésentes sont ainsi des stratégies de vente et de promotion assumées.
L’OMS (organisation mondiale de la santé) recommande la création d’une taxe soda à l’échelle internationale et regrette qu’en Europe, seulement 19% des pays l’appliquent. Pourtant, le lien entre une forte taxe sur le soda et une réduction de leur consommation n’est plus à démontrer. La ville de Philadelphie, en 2019, a fait fortement chuter sa consommation de sodas après l’entrée en vigueur d’une telle mesure. En 2014, c’était le Mexique. Entre 2015 et 2018, le taux de sucre des sodas avait largement diminué en Grande Bretagne, permettant aux industriels de s’adapter à cette forte taxation et de préserver la santé de nos voisins anglais.
Si en France le dispositif existe depuis 2011, il est encore trop peu utilisé et pas assez dissuasif, à la fois pour les consommateurs comme pour les industriels. Les sodas, outre leur responsabilité dans l’épidémie d’obésité, sont responsables d’une augmentation significative des diabètes de type 2 ou encore des maladies coronariennes.
A l’heure où la France doit engranger de nouvelles recettes, la taxe soda permettrait d’agir positivement sur les finances de l’État de manière directe, tout en baissant à long terme le coût financier porté par la Sécurité Sociale, tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1586 de M. Yannick Neuder et AS125 de M. Jérôme Guedj, amendements AS1233 de Mme Sabrina Sebaihi, AS1086 de M. Frédéric Maillot et AS544 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)
M. le rapporteur général. Mon amendement suit la même logique que ceux qui viennent d’être adoptés, mais pour les boissons non alcoolisées.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Depuis la dernière législature, nous travaillons avec plusieurs députés de différents groupes politiques sur la prise en charge et la prévention de l’obésité dans notre pays et ma collègue Sabrina Sebaihi tient d’ailleurs à saluer la participation de M. Isaac-Sibille.
La logique du principe pollueur-payeur doit être appliquée aux industriels qui ajoutent du sucre aux boissons qu’ils produisent. L’amendement AS1233 propose donc une taxe, inspirée des recommandations de l’OMS et de l’exemple du Royaume-Uni et du Mexique.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement AS1086 vise, par une demande de rapport chiffrant et analysant les évolutions de consommation de sodas et de leur modification en teneur en sucre, à attirer l’attention sur une pratique des industriels qui, pour le même produit vendu dans l’Hexagone, ajoutent davantage de sucre lorsque celui-ci est vendu en outre-mer. Cette pratique a des effets dévastateurs et le taux de diabète atteint des records en outre-mer, notamment à La Réunion.
La « loi Lurel », votée pour contrôler ces pratiques, n’est pas appliquée faute de moyens. Qu’on en arrive à devoir trouver d’autres mécanismes juridiques parce que les industriels ne respectent pas la loi m’apparaît fort dommage, d’autant que les Ultramarins en paient le prix fort.
M. Philippe Vigier (Dem). L’amendement AS544 s’inscrit dans la continuité des travaux transpartisans réalisés notamment avec M. Thierry Frappé dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.
M. le rapporteur général. Les amendements identiques AS1586 et AS125 proposent, par rapport à l’amendement AS1233, un tableau simplifié et une modification des tranches.
Par souci d’efficacité pour limiter la consommation de certaines boissons, il me semble préférable d’adopter un amendement proposant une taxe plutôt qu’un amendement, comme l’amendement AS1086, qui demande un rapport.
Avis favorable aux amendements identiques et demande de retrait pour les autres amendements ou, à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous opposez, d’un côté, la liberté de l’industrie et la liberté de choix des consommateurs et consommatrices et, de l’autre, la régulation.
Nous sommes d’accord sur l’objectif – réduire la teneur en sucre, sel ou acides gras de certains aliments et boissons –, mais nous ne le sommes pas sur les moyens d’y parvenir. Je note que la liberté de l’industrie n’est pas totale : certaines substances – colorants allergènes, substances cancérogènes – sont déjà interdites. Pourquoi ne pas interdire le sucre à partir d’un certain taux ? Si vous voulez par principe recourir aux mécanismes du marché, cette interdiction pourrait se concrétiser par une taxe à 100 %.
La commission adopte les amendements identiques.