Amendement n° AS1225
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produits suivants :
« a) Les plus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts ;
« b) Les plus-values à court terme imposées dans les conditions de l’article 39 quaterdecies du même code ;
« c) Les profits résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans les conditions de l’article 38 quater dudit code ;
« d) Les subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies du même code. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Tente de maintenir l'assiette des cotisations agricoles inchangée face à un élargissement qui menace le revenu des exploitants.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la trésorerie des exploitants agricoles en empêchant que la simplification de l'assiette ne se transforme en une hausse déguisée des cotisations par l'intégration de revenus fiscalement étalés ou exonérés.
L'amendement vise à contrecarrer l'effet de la réforme de l'assiette unique en réintégrant des mécanismes fiscaux (étalement des plus-values, exonérations de transmission, subventions d'équipement) qui, bien que maintenus fiscalement, sont captés par le nouveau calcul des cotisations sociales. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'unification des assiettes et l'élargissement de la base de cotisation, acceptant ainsi une hausse de la charge sociale pour les agriculteurs au nom de la simplification et de la cohérence du système de protection sociale.
Exposé sommaire
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles.
Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées par l’unification des assiettes.
Toutefois, dès son adoption, la rédaction de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, qui vise désormais l’assiette des exploitants agricoles et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, a suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes chez les exploitants agricoles, exprimées lors de la mobilisation du printemps dernier.
En effet, les dispositions de ce texte prévoient une assiette sociale plus large que celle actuellement appliquée. Si certaines spécificités fiscales agricoles visées sont effectivement préservées (épargne de précaution par exemple), tel n’est pas le cas des plus-values à court terme exonérées en application de l’article 151 septies du code général des impôts dont l’exclusion était pourtant admise au plan social.
D’autres mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans la détermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits. Il en est ainsi de l’étalement fiscal des subventions d’équipement et des plus à court terme, du régime d’exonération des plus-values en cas de transmission de l’exploitation individuelle, de l’étalement de certains produits d’assurance ….
Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément aux engagements du Gouvernement, le présent amendement propose ainsi de corriger ces éléments afin de rétablir l’assiette originelle des cotisations sociales des exploitants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS572 de M. Didier Le Gac et AS1225 de M. Thibault Bazin, sous-amendement AS1585 de M. Yannick Neuder
M. Didier Le Gac (EPR). Il s’agit ici de revenir sur un dispositif adopté en LFSS 2024 afin de simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, en créant une assiette unique, et d’améliorer les droits à la retraite des exploitants agricoles.
Dès son adoption, ce dispositif, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, a suscité de fortes interrogations et inquiétudes chez les exploitants agricoles, qui les ont exprimées lors de leur mobilisation du printemps dernier. Le texte prévoit en effet un élargissement de l’assiette sociale et ne reconduit pas certains mécanismes fiscaux, comme l’étalement fiscal des subventions d’équipement et des plus-values à court terme, le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission de l’exploitation individuelle, ou encore l’étalement de certains produits d’assurance.
Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément aux engagements du Gouvernement, je propose de corriger ces éléments en rétablissant l’assiette originelle.
M. Thibault Bazin (DR). La modification de l’assiette, très attendue par les agriculteurs et les indépendants, a été introduite par un amendement gouvernemental qui n’était assorti d’aucune étude d’impact. Le ministère devait nous transmettre des simulations permettant d’identifier les gagnants et les perdants de cette réforme et de connaître son articulation avec d’autres dispositifs. Nous avons peiné à les obtenir, mais il est vrai que la question est complexe. Les premières études montrent néanmoins que si certaines spécificités sont maintenues, d’autres ont été supprimées. Il y a donc urgence à corriger le tir, dès le présent PLFSS, avant l’entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2026 – puisque les cotisations sont calculées sur la base de l’assiette de revenus de l’année précédente et même, pour certaines, sur une base triennale.
C’est l’objet de cet amendement, qui devra peut-être encore évoluer au cours de la navette parlementaire, notamment pour prendre en compte les évolutions prévues concernant le calcul des retraites des exploitants agricoles ou la réforme des allègements généraux de cotisations patronales.
M. le rapporteur général. Vous voulez éviter l’élargissement de l’assiette des exploitants agricoles et insistez sur la nécessité d’agir dès maintenant pour éviter son entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Il s’agirait d’exclure de l’assiette les plus-values de cession, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ; les plus-values à court terme, pour lesquelles le paiement de l’impôt sur le revenu est étalé sur trois ans ; les profits résultant d’une indemnité d’assurance vie, dont le paiement est étalé sur cinq ans ; et les subventions publiques octroyées pour la création ou l’acquisition de biens d’équipement, qui peuvent être rapportées aux bénéfices au rythme de leur amortissement.
La rédaction de vos amendements n’étant pas parfaite, je ne pourrai y donner un avis favorable que sous réserve de l’adoption du sous-amendement AS1585. Il vise à supprimer la mention de l’article 238 quindecies du code général des impôts ainsi que les alinéas 6 et 7 des amendements, qui renvoient à des dispositions sans lien avec votre objectif ou à des demandes déjà satisfaites. S’agissant des subventions d’équipement, il paraît en outre plus sûr d’inclure explicitement les non-salariés agricoles en renvoyant à l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale plutôt qu’à l’article 42 septies du code général des impôts.
La commission rejette successivement le sous-amendement et les amendements.