Amendement n° AS1212
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du lien entre le prix des stocks stratégiques et le prix de droit commun pour éviter une distorsion de marché.
Intention : Empêcher que les prix d'achat de crise, dictés par l'urgence et les volumes, ne deviennent le référentiel de prix standard pour les laboratoires, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des patients face à une possible inflation des prix de droit commun.
L'amendement visait à rompre la corrélation entre les prix d'achat d'urgence (stocks stratégiques de l'État) et les prix de vente classiques. L'auteur craignait que les prix exceptionnels liés à des volumes massifs et des contextes de crise ne servent de référence artificielle pour fixer les prix de droit commun. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une traçabilité ou une cohérence de prix, même si cela risque d'imposer des tarifs de marché basés sur des conditions d'achat dégradées ou exceptionnelles.
Exposé sommaire
Les achats de médicaments réalisés dans le cadre de l’approvisionnement des stocks stratégiques d’Etat, qu’ils proviennent d’achats nationaux ou d’achats conjoints européens, obéissent à des règles particulières. Ces derniers sont réalisés pour répondre à des circonstances exceptionnelles dans des délais très courts et concernent des volumes élevés. Rien ne justifie que ce prix serve de base à la fixation du prix de ces médicaments dans les conditions de droit commun, dès lors que la procédure ordinaire de tarification des médicaments répond à une tout autre logique.
Le présent amendement propose en conséquence la suppression de ces dispositions et le maintien du droit en vigueur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1573 de M. Arnaud Simion
M. Jérôme Guedj (SOC). Toujours en hommage à Valérie Rabault, il s’agit, dans une logique de name and shame, d’assortir la liste des sanctions publiées par l’ANSM d’un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées.
M. le rapporteur général. Votre amendement est satisfait. C’est la pratique actuelle de l’ANSM. Je vous invite à aller le vérifier sur son site.
Demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement AS1212 de M. Thibault Bazin et l’amendement AS1374 de Mme Joëlle Mélin.