Amendement n° AS1183
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport trace des pistes de réforme du financement des établissements d’accueil du jeune enfant dans le sens de l’interdiction de la tarification horaire dépendante de l’activité réalisée. Il envisage notamment le retour à un financement forfaitaire de ces établissements, tout en maintenant le principe d’une participation des familles proportionnelle à leurs revenus.
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Demande de rapport sur le passage d'un financement à l'activité vers un forfait fixe pour les crèches, afin de rompre avec la logique de rentabilité par l'occupation.
Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur du financement de la rentabilité quantitative (nombre d'heures d'accueil) vers une garantie de moyens fixes (forfait), afin de protéger la sécurité des enfants et la stabilité des professionnels contre les dérives du marché de la petite enfance.
L'amendement vise à engager une réflexion parlementaire sur la remise en cause de la Prestation de Service Unique (PSU). L'auteur soutient que le mode de financement actuel, indexé sur le taux d'occupation, crée des incitations perverses (surbooking, sous-financement, maltraitance) au détriment de la qualité de l'accueil. Le rejet de cet amendement, alors qu'une expérimentation de modulation de la PSU a été acceptée par ailleurs, montre que le législateur privilégie une amélioration incrémentale du système existant plutôt qu'une remise en question structurelle du modèle économique des crèches.
Exposé sommaire
"Le présent amendement du groupe LFI-NFP est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à l’activité des crèches par la branche famille.
La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennent soin d’eux. Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble des acteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer que la prestation de service unique est aujourd’hui l’une des causes des maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de la petite enfance.
Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la PSU encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanet dans son ouvrage Les ogres."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1170 et AS1183 de M. Louis Boyard
M. le rapporteur. Toujours dans la volonté de fabriquer du consensus, l’amendement AS1170 tend à demander au Gouvernement un rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial (ASF) à travers la suppression de la condition d’isolement du parent assurant la charge de l’enfant.
Le parent isolé – souvent, la mère – qui se marie, se pacse ou s’installe en concubinage ne peut plus percevoir cette aide, ce qui le rend de fait dépendant de son nouveau conjoint. C’est d’autant plus illogique que cette prestation est attachée à l’enfant, et non au parent.
Par l’amendement AS1183, je demande la remise d’un rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à l’activité. Nous avons déjà longuement débattu de la PSU. Cette demande de rapport me semble compléter utilement l’expérimentation de modulation de la PSU dont nous avons décidé.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je soutiendrai l’amendement AS1170. Le parent isolé qui s’installe en concubinage est privé des 261 euros de l’ASF quelles que soient les ressources de son nouveau compagnon ou de sa nouvelle compagne. Cela peut mener à des situations ubuesques : si le nouveau compagnon gagne moins que lui, le parent isolé perd le bénéfice de cette prestation alors même qu’il doit subvenir aux besoins d’une personne supplémentaire. C’est éminemment injuste.
La quasi-totalité des associations familiales et de parents isolés réclament cette déconjugalisation. Ce rapport nous permettrait d’y réfléchir sans précipitation, comme le souhaitaient plusieurs collègues.
La commission rejette successivement les amendements.