Amendement n° AS1160
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article L. 322‑5‑2, du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 322‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5‑2‑1. – I. – À compter du 1er juillet 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire équipent leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de tracer en temps réel les déplacements effectués dans le cadre des missions prises en charge par l’assurance maladie.
« II. – Les données de géolocalisation sont stockées et consultables par l’assurance maladie pour vérifier la réalité et la durée des trajets effectués. En cas de divergence entre les données de géolocalisation et les factures de transport, des contrôles approfondis sont engagés.
« III. – Les entreprises de transport transmettent un rapport mensuel des déplacements effectués pour des patients couverts par l’assurance maladie, mentionnant la distance, la durée du trajet et le motif du transport.
« IV. – Les entreprises ne respectant pas ces obligations s’exposent à des amendes et à des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou définitive de leur conventionnement avec l’assurance maladie.
« V. – Des contrôles aléatoires sont réalisés sur les facturations émises par les entreprises de transport sanitaire pour s’assurer que les trajets déclarés correspondent bien à des transports médicalement justifiés.
« VI. – Un dispositif de dématérialisation des factures est mis en place pour croiser les informations relatives aux prescriptions médicales et aux trajets réalisés. Les entreprises soumettent leurs factures sur un portail sécurisé de l’assurance maladie.
« VII. – En cas de surfacturation ou de transport non justifié détecté par les contrôles, l’entreprise rembourse les sommes indûment perçues et peut être soumise à des sanctions financières. »
Exposé sommaire
En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millions d’euros en 2023. Les principaux motifs sont l’absence d’agrément (du véhicule ou des personnels), la facturation de transports fictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal de l’activité et la facturation non conforme à la délivrance.
Le développement d’un cadre rigoureux et d’outils numériques de gestion améliorera la transparence et permettra de générer des économies substantielles pour l’Assurance Maladie et de réduire significativement la fraude dans le secteur du transport sanitaire, tout en garantissant l’accès aux transports pour les patients réellement dans le besoin.
Ainsi, cet amendement vise à lutter efficacement contre la fraude au transport sanitaire en combinant un renforcement des contrôles et une meilleure traçabilité des transports.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1160, AS1163 et AS958 de M. René Lioret
M. René Lioret (RN). Ces amendements visent à lutter plus efficacement contre les fraudes au transport sanitaire. Ils ne ciblent pas les patients, mais plutôt les prestataires de services. Les principales infractions constatées sont l’absence d’agrément, la facturation de transports fictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal de l’activité et la facturation non conforme à la délivrance. Les 34 millions d’euros de fraudes détectées en 2023 – un chiffre en hausse de 80 % par rapport à 2018 – ne sont bien sûr que la partie émergée de l’iceberg.
L’amendement AS1160 vise à obliger les entreprises de transport sanitaire à équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation. Les données, stockées et consultables par l’assurance maladie, permettront de vérifier la réalité et la durée des trajets effectués. Les entreprises seront également tenues d’établir un rapport mensuel des déplacements effectués pour des patients couverts par l’assurance maladie, mentionnant à chaque fois la distance parcourue, la durée du trajet et le motif du transport.
L’amendement AS1163 porte davantage sur le bon usage des transports médicaux. Il vise à traquer les prescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée des services de transport pris en charge par l’assurance maladie.
Quant à l’amendement AS958, il vise à mieux informer les praticiens et les patients quant aux solutions autres que le transport en véhicule sanitaire léger ou en ambulance. Il faut en effet rappeler que les patients qui en sont capables peuvent aussi utiliser leur véhicule personnel, voire emprunter les transports en commun. Il conviendrait de promouvoir, dans ce cas, une meilleure indemnisation kilométrique car le système actuel ne prévoit un remboursement qu’à partir de 50 kilomètres.
M. le rapporteur général. Il est vrai que l’assurance maladie a détecté 34 millions d’euros de fraudes dans les transports sanitaires en 2023. Je partage votre objectif de lutter contre ce phénomène.
Votre amendement AS1160 est partiellement satisfait par l’adoption, à l’article 17, d’un amendement imposant la géolocalisation des véhicules et l’utilisation d’un dispositif intégré de facturation. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour être honnête, je n’ai pas très bien compris les modalités du dispositif prévu par votre amendement AS1163.
M. René Lioret (RN). Cet amendement concerne plutôt les patients dont les droits sont arrivés à échéance. Un médecin peut prescrire un transport médical pour plusieurs mois, voire pour un an ; dès lors que l’ordonnance est périmée, le patient doit demander une nouvelle prescription. C’est ainsi que les choses se passent pour les médicaments ; le transport sanitaire ne doit pas échapper à cette règle.
M. le rapporteur général. Lorsqu’une ordonnance arrive à terme, elle doit être renouvelée – il faut donc une nouvelle validation médicale. Vous évoquez le cas d’un patient ayant obtenu, en raison de son état, une prescription de transport médicalisé, mais dont l’état de santé se serait amélioré. Comment le transporteur pourrait-il justifier le fait que la condition physique du patient ne lui permet plus d’être pris en charge ? Je comprends votre préoccupation, mais je ne sais pas comment y répondre en droit. Faudrait-il imposer au patient de revoir le médecin ? Ou doter le transporteur sanitaire d’un logiciel de contrôle des prescriptions ?
M. René Lioret (RN). Un patient ne peut pas obliger un transporteur à le véhiculer sur le fondement d’un document qui n’est plus valable. Mais je retire cet amendement, ainsi que le précédent.
M. le rapporteur général. De toute façon, le transporteur ne peut accepter un bon de transport périmé.
J’en viens à votre amendement AS958. Je ne peux pas être contre la diffusion d’un guide de bonnes pratiques, mais ces dernières sont déjà connues des associations de patients, des transporteurs et de la communauté médicale. Je ne suis donc pas sûr que cette mesure améliore l’efficience des transports de santé. Concentrons nos efforts sur la lutte contre la fraude !
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement AS958, les amendements AS1160 et AS1163 ayant été retirés.