Amendement n° AS1158
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après le 1° du I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une proportion de personnels administratifs inférieure ou égale à 10 % de la masse salariale ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement limite à 10 % de la masse salariale la proportion de personnels administratifs dans les hôpitaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1158 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). M. Vigier a proposé de limiter à 25 % la proportion du personnel administratif dans les hôpitaux ; mon amendement tend à le plafonner à 10 %. Vous voulez taper en haut et non en bas, monsieur le rapporteur général, mais il faut faire les deux. La suradministration affecte les ARS comme la gouvernance hospitalière. Tous les soignants demandent une simplification administrative – c’est urgent.
M. le rapporteur général. Sur quels critères précisément repose le choix d’un plafond de 10 % ? On ne peut pas faire une coupe à la hache, sans étude d’impact. Avis défavorable.
Cependant, l’idée d’inciter à progresser en même temps en haut et en bas est bonne, je vous suggère de retravailler l’amendement pour la séance, avec une vision d’ensemble de la situation. Il ne faut pas prendre en otage les hôpitaux ; si la mesure que vous défendez a pour effet de supprimer les postes de secrétaires médicales, nous ne rendrons pas service aux patients.
M. Jean-Carles Grelier (Dem). Les problématiques de santé sont globales. Il ne faut pas jouer au mikado : chaque retrait de baguette ébranle l’ensemble du système. Si l’on pouvait résoudre le problème de l’intérim médical à coups de lois et de décrets, cela se saurait. Il faut s’attacher à la fois aux causes et aux effets. La surenchère aux contraintes fragilise tout le système sans garantir de résoudre le problème.
M. Hendrik Davi (EcoS). Comme tout à l’heure, je pense que le plafonnement est une mauvaise idée. Toutefois, une bonne question a été posée : à quoi servent les ARS ? Un rapport éclairerait le législateur sur l’opportunité d’une organisation différente.
Mme Annie Vidal (EPR). L’approche n’est pas pertinente. Il faudrait déjà préciser ce que désigne le terme « personnels administratifs ». Pour économiser des milliards, la réforme de Marisol Touraine a consisté, un peu bêtement, à ne pas remplacer la moitié des personnes partant à la retraite. La démarche est comparable, et c’est une catastrophe. Il faut accompagner le changement avec des réorganisations et un encadrement différent, non procéder à des coupes sèches dont on ne mesure pas les effets.
M. Christophe Bentz (RN). Je retire l’amendement et, pour l’examen en séance, en déposerai un autre prévoyant plusieurs étages de simplification.
L’amendement est retiré.