Amendement n° AS1140
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la remise immédiate d'un rapport sur la revalorisation de la PCH, face à l'érosion de son pouvoir d'achat.
Intention : Forcer le Gouvernement à sortir de l'attentisme budgétaire en transformant une obligation de rapportage en un levier de pression politique pour la revalorisation de la PCH.
L'amendement vise à pallier l'inertie du Gouvernement qui, sous couvert de difficultés techniques (évolutions tarifaires), retarde la production d'un rapport pourtant obligatoire depuis 2023. Le débat révèle une tension entre une volonté de forcer l'agenda politique sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées et une volonté de l'exécutif (et de sa majorité) de cloisonner ces questions techniques au sein de futurs projets de loi dédiés (Grand Âge/Autonomie) pour éviter une confrontation immédiate sur les budgets de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à l’automne 2024, le rapport n’a toujours pas été remis, comme l’indique l’annexe 09 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023.
L’annexe 09 du PLACSS indique que le retard pris dans la remise du rapport est dû aux évolutions tarifaires de la PCH relatives à l’emploi direct. Le besoin d’améliorer les dispositifs de soutien à l’autonomie tels que la PCH ou encore l’APA persiste cependant, le Collectif Handicaps relevant que ces dispositifs sont insuffisants et trop parcellaires. La revalorisation de la PCH demeure un impératif, alors que plus d’un après la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles ». Selon l’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise du rapport concernant l’augmentation de la prestation de compensation du handicap. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1140 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les différentes composantes de la prestation de compensation du handicap (PCH), créée en 2005, ne sont pas indexées sur l’inflation : la réévaluation de chacune d’entre elles relève d’une décision politique. Il en résulte que le montant de l’aide a baissé d’un tiers, en valeur, depuis 2005. L’article 40 de la Constitution ne nous permettant pas de proposer directement une réévaluation ou une indexation de cette aide, nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement à ce sujet.
M. le rapporteur. Ayant fait le même constat que vous lors des auditions, j’émets un avis favorable.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je soutiens moi aussi cet amendement. Alors que la loi de 2005 relative au handicap aura bientôt vingt ans, il serait intéressant que notre commission lance une mission d’évaluation de sa mise en œuvre.
M. le président Frédéric Valletoux. Je soumettrai prochainement à notre commission le lancement d’un travail en ce sens.
Mme Annie Vidal (EPR). Par principe, nous sommes toujours plutôt défavorables aux demandes de rapport émises dans le cadre du PLFSS. Les questions que vous soulevez quant à l’évolution de la PCH se posent aussi pour l’allocation personnalisée d’autonomie : il serait préférable de les aborder à l’occasion d’un projet de loi relatif au grand âge ou l’autonomie. Je ne voterai donc pas cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AS1347 de M. Serge Muller.