Amendement n° AS1125
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sportive », la fin du I est ainsi rédigée : « est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « l’obtention » sont remplacés par les mots : « la délivrance » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis simple d’un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l’article L. 131‑8 fixent dans leur règlement fédéral la nature, la périodicité et le contenu de l’examen médical résultant des réponses au questionnaire de santé. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent faire en sorte qu’un simple questionnaire de santé suffise à l’obtention d’un certificat médical à la pratique sportive, afin de limiter l’examen médical aux seuls cas justifiés par les réponses au questionnaire.
L’accroissement continu des besoins de santé de la population et les difficultés croissantes d’offre de soins pénalisent des millions de Français. Pourtant, une multitude d’obligations administratives continuent de saturer le rare temps médical disponible. C’est le cas des certificats médicaux d’aptitude à la pratique sportive.
Cet amendement vise donc à aligner le droit applicable aux adultes souhaitant prendre une licence sportive sur le droit applicable aux mineurs. En faisant du questionnaire de santé un préalable et en limitant l’examen aux seuls cas justifiés par les réponses au questionnaire, cet amendement poursuit à la fois un objectif de simplification, de gain de temps médical et par voie de conséquence d’effectivité de l’examen médical lorsqu’il y a une indication de nécessité.
L’amendement maintient en revanche l’obligation de certificat pour les sports présentant une contrainte particulière arrêtés par décret et pour l’inscription à des compétitions sans disposer d’une licence pour le sport considéré.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1125 de M. Damien Maudet et AS1400 de Mme Stéphanie Rist (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS1125, nous proposons d’aménager le dispositif d’obtention du certificat médical pour la pratique d’un sport : la personne concernée remplirait un questionnaire et ne rencontrerait le médecin que si ce dernier l’estime nécessaire. Alors qu’on encourage les pratiques sportives, le fait de demander systématiquement un certificat médical pose problème dans un contexte où les médecins manquent. Prévoir un questionnaire simple grâce auquel le praticien fera un premier tri entre les personnes qu’il doit rencontrer et les autres libérera du temps médical utile, tout en permettant à nos concitoyens d’accéder plus facilement à la pratique sportive.
M. Jean-François Rousset (EPR). En 2023, François Braun, proposait, parmi les mesures à prendre pour réduire les tâches administratives des médecins, de diminuer le nombre de certificats médicaux conditionnant l’accès à une pratique sportive. Des études ultérieures ont montré que les médecins consacrent chaque semaine une heure et demie, voire deux heures, à délivrer ces certificats. Il paraîtrait logique de les supprimer, à condition que les demandeurs soient majeurs et indemnes de tout facteur de risque. Cet amendement AS1400 est une mesure de bon sens.
M. le rapporteur général. Je suis très favorable à ces amendements. Je m’étonne même qu’une disposition apparemment si simple – beaucoup plus que je ne le croyais – n’ait pas été adoptée plus tôt.
J’ai une préférence pour l’amendement de Mme Rist, qui, contrairement à celui de M. Maudet, s’appliquerait à tous les patients ne présentant aucun facteur de risque ou pathologie particulière, y compris les sportifs professionnels. Je demande donc le retrait de l’amendement AS1125, au profit de l’AS1400.
M. Thierry Frappé (RN). Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Maudet propose « qu’un simple questionnaire de santé suffise à l’obtention d’un certificat médical à la pratique sportive ». Or le document en question serait alors un certificat d’aptitude, et non un certificat médical.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je suis assez réservé quant à ces amendements : la visite d’obtention du certificat est, pour de nombreuses personnes qui ne consulteraient pas leur médecin autrement, l’occasion de subir un examen clinique. Aucun questionnaire ne saurait remplacer une consultation. Ces examens – qui ne sont certes pas toujours bien réalisés – ont parfois permis de déceler des problèmes cardiaques assez importants chez de grands sportifs, même si je sais qu’ils ne révèlent rien dans la majorité des cas.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il me paraît très important que les sportifs professionnels voient régulièrement un médecin : ce suivi est indispensable pour prévenir des problèmes qui ne font pas forcément l’objet d’un contrôle au quotidien mais auxquels ils peuvent être exposés, comme les pratiques addictives, le mésusage de certains médicaments, les risques liés à l’exercice de leur sport dans un cadre professionnel contraint – je songe par exemple aux matchs de nuit –, certaines pathologies cardiaques, les pratiques alimentaires, etc. Avec l’accord de son auteur, nous retirons toutefois notre amendement.
L’amendement AS1125 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS1400.