Amendement n° AS1119
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
« Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Est créée une contribution pour inaptitude au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1. »
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Instauration d'une taxe pour les entreprises aux taux d'inaptitude élevés, opposant responsabilité patronale et coût de la santé au travail.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont la gestion de la santé au travail est défaillante en les forçant à financer la protection sociale liée aux risques professionnels.
L'amendement propose de transformer une conséquence de la dégradation des conditions de travail (l'inaptitude) en une charge financière directe pour l'employeur. En visant les entreprises dont le taux de licenciement pour inaptitude est « anormalement élevé », l'auteur cherche à créer un mécanisme de sanction financière qui alimenterait la branche Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (AT/MP). Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de ne pas introduire de nouveaux mécanismes de taxation basés sur la sinistralité de santé au travail, préférant maintenir le régime actuel sans créer de responsabilité financière supplémentaire liée spécifiquement au taux d'inaptitude.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié et s’il n’existe aucune possibilité de reclassement dans l’entreprise. Ne résultant d’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à une indemnité spéciale de licenciement.
D’après une étude menée par la Direccte Pays de la Loire (2019), plusieurs dizaines de milliers de salariés seraient concernés par des licenciements pour inaptitude chaque année dans cette région. Il y aurait ainsi près de 100 000 licenciés pour inaptitude par an en France. Un rapport de plusieurs SSTI (services de santé au travail interentreprises) en région PACA et en Corse note également que « « les avis d’inaptitude en France ne cessent d’augmenter » » : une hausse de 150 % des avis d’inaptitude a ainsi été enregistrée entre 2014 et 2016.
Or, l’augmentation des licenciements et des avis d’inaptitude est intimement liée à la dégradation des conditions de travail au sein des entreprises. Il est donc normal que ces entreprises en soient tenues responsables via une contribution obligatoire versée à la branche AT/MP. L’instauration de cette contribution doit également aller de pair avec un véritable mouvement de reconnaissance des maladies professionnelles, notamment psychologiques. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1119 de Mme Zahia Hamdane
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer une contribution sur les entreprises présentant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Celui-ci étant lié aux conditions de travail, il est normal de faire contribuer l’entreprise qui en est responsable.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.