Amendement n° AS1112
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4, les mots : « peut s’assurer » sont remplacés par le mot : « s’assure ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'employeur à s'assurer contre sa propre faute inexcusable pour éviter que la Sécurité sociale ne paie à sa place.
Intention : Transférer le risque financier de la faute inexcusable de l'employeur vers les assureurs privés afin de sanctuariser les fonds de la branche AT/MP.
L'amendement cherche à transférer la charge financière de la réparation des fautes inexcusables de l'employeur vers le secteur privé (assurances). En cas de faute grave, la branche AT/MP (Sécurité sociale) est actuellement sollicitée pour indemniser la victime si l'employeur est insolvable. L'adoption de cet amendement aurait transformé la responsabilité civile de l'employeur en une obligation d'assurance systématique, protégeant ainsi les finances publiques au détriment d'une possible hausse des coûts de l'assurance pour les entreprises. Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté de maintenir le régime actuel où la branche AT/MP assure le filet de sécurité de l'indemnisation, sans imposer de nouvelle contrainte assurantielle aux employeurs.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable.
La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE) après la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle engage une forme de responsabilité de l’employeur, liée à une grave négligence de sa part. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à une indemnité complémentaire distincte de la rente versée par la branche AT/MP, en poursuivant en justice leur employeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas les moyens, cette indemnité complémentaire est payée par la branche AT/MP.
Cet amendement a donc pour objectif de préserver les intérêts financiers de la branche AT-MP, en contraignant les employeurs, en situation de faute inexcusable, à verser une indemnité à son ex-salarié. Il s’agit donc de permettre aux victimes d’obetnir une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, sans pour autant augmenter la dépense publique.
Pour une procédure gratuite, accessible et rapide, il est prévu que l’indemnisation soit versée directement aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupéreront le montant auprès de l’employeur.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Accidentés de la Vie (FNATH). »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1112 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, prévoit l’obligation pour l’employeur de s’assurer contre les conséquences financières d’une faute inexcusable qui lui serait imputable. Les intérêts financiers de la branche AT-MP seraient ainsi préservés puisqu’elle n’aurait plus à verser à la victime l’indemnité complémentaire à la place de l’employeur défaillant.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cette modification n’est pas de nature à améliorer l’indemnisation complémentaire.
La commission rejette l’amendement.