Amendement n° AS1086
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) | TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
| Inférieure à 5 | 0 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au delà de 8 | 28 |
»
II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, Santé Publique France remet au Parlement un rapport chiffrant et analysant les évolutions de consommation de sodas et de leur modification en teneur en sucre. Les contours de ce rapport et les établissements associés sont précisés par décret, en intégrant obligatoirement une association de consommateurs.
Exposé sommaire
Le fléau du diabète en Outre-mer est un enjeu de santé publique qui cumule chaque des milliers de patients. Il ne touche pas moins de 540 millions de personnes dans le monde, sa prévalence dans nos péi dits d’Outre-mer est souvent deux fois plus élevée qu’en Hexagone : 13% à La Réunion, 12% en Guadeloupe, 11,5% à la Martinique, 10% en Nouvelle-Calédonie ou encore 8 à 10% en Guyane. En cause, une alimentation plus riche et sucrée qu’en Hexagone. La loi Lurel du 3 juin 2013 a eu pour ambition de garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-mer grâce à un travail de régulation qui a été mené sur la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins pour qu’elle ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. Cette loi dispose ainsi qu’ « aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Pourtant, l’application de cette loi reste partielle. C’est pourquoi une taxe sur le soda viendrait modifier les habitudes comportementales au profit de la santé des populations des territoires dits d’Outre-mer vers une alimentation plus saine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1586 de M. Yannick Neuder et AS125 de M. Jérôme Guedj, amendements AS1233 de Mme Sabrina Sebaihi, AS1086 de M. Frédéric Maillot et AS544 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)
M. le rapporteur général. Mon amendement suit la même logique que ceux qui viennent d’être adoptés, mais pour les boissons non alcoolisées.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Depuis la dernière législature, nous travaillons avec plusieurs députés de différents groupes politiques sur la prise en charge et la prévention de l’obésité dans notre pays et ma collègue Sabrina Sebaihi tient d’ailleurs à saluer la participation de M. Isaac-Sibille.
La logique du principe pollueur-payeur doit être appliquée aux industriels qui ajoutent du sucre aux boissons qu’ils produisent. L’amendement AS1233 propose donc une taxe, inspirée des recommandations de l’OMS et de l’exemple du Royaume-Uni et du Mexique.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement AS1086 vise, par une demande de rapport chiffrant et analysant les évolutions de consommation de sodas et de leur modification en teneur en sucre, à attirer l’attention sur une pratique des industriels qui, pour le même produit vendu dans l’Hexagone, ajoutent davantage de sucre lorsque celui-ci est vendu en outre-mer. Cette pratique a des effets dévastateurs et le taux de diabète atteint des records en outre-mer, notamment à La Réunion.
La « loi Lurel », votée pour contrôler ces pratiques, n’est pas appliquée faute de moyens. Qu’on en arrive à devoir trouver d’autres mécanismes juridiques parce que les industriels ne respectent pas la loi m’apparaît fort dommage, d’autant que les Ultramarins en paient le prix fort.
M. Philippe Vigier (Dem). L’amendement AS544 s’inscrit dans la continuité des travaux transpartisans réalisés notamment avec M. Thierry Frappé dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.
M. le rapporteur général. Les amendements identiques AS1586 et AS125 proposent, par rapport à l’amendement AS1233, un tableau simplifié et une modification des tranches.
Par souci d’efficacité pour limiter la consommation de certaines boissons, il me semble préférable d’adopter un amendement proposant une taxe plutôt qu’un amendement, comme l’amendement AS1086, qui demande un rapport.
Avis favorable aux amendements identiques et demande de retrait pour les autres amendements ou, à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous opposez, d’un côté, la liberté de l’industrie et la liberté de choix des consommateurs et consommatrices et, de l’autre, la régulation.
Nous sommes d’accord sur l’objectif – réduire la teneur en sucre, sel ou acides gras de certains aliments et boissons –, mais nous ne le sommes pas sur les moyens d’y parvenir. Je note que la liberté de l’industrie n’est pas totale : certaines substances – colorants allergènes, substances cancérogènes – sont déjà interdites. Pourquoi ne pas interdire le sucre à partir d’un certain taux ? Si vous voulez par principe recourir aux mécanismes du marché, cette interdiction pourrait se concrétiser par une taxe à 100 %.
La commission adopte les amendements identiques.