Amendement n° AS1075
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « , après saisine pour avis des commissions parlementaires compétentes au fond ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la modification du plafond des indemnités journalières à l'avis des commissions parlementaires pour contrer une baisse de revenus des salariés.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif pour empêcher une réduction des prestations sociales sous couvert de gestion budgétaire, en transformant une décision technique en un débat politique parlementaire.
L'amendement tente d'imposer un verrou parlementaire sur le pouvoir réglementaire du Gouvernement concernant le calcul des indemnités journalières. En proposant une consultation préalable des commissions des affaires sociales, l'auteur cherche à empêcher une réduction unilatérale du plafond d'indemnisation (passant de 1,8 à 1,4 SMIC). Le rejet de l'amendement, motivé par son inconstitutionnalité (le Parlement ne peut être une simple instance consultative sur un pouvoir législatif ou réglementaire sans fixer lui-même la norme), révèle que le législateur refuse de déléguer un contrôle de procédure qui empiéterait sur la séparation des pouvoirs, tout en maintenant la possibilité pour l'exécutif de modifier les modalités de calcul par décret.
Exposé sommaire
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à modifier les modalités de détermination de la valeur des indemnités journalières versées lors d’un arrêt de travail.
Le Gouvernement a annoncé s’attaquer au montant des indemnités journalières par l’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts de travail de 1,8 à 1,4 SMIC, soit une baisse de 52 € à 40 € du plafond des indemnités journalières versées.
Les droites ne cessent d’entretenir une suspicion injustifiée à l’égard des travailleurs malades en assimilant l’augmentation du volume des indemnités journalières à de la fraude sociale. Pourtant, le présentéisme, et non l’absentéisme, caractérise les travailleurs français, puisque 37 % des français déclarent avoir travaillé plusieurs fois par semaine alors qu’ils étaient malades contre 28 % des européens (Eurofound, 2021).
Les causes de la hausse des dépenses d’arrêts maladie sont structurelles et connues et ne relèvent pas d’une envolée des arrêts maladies : en 2023, elles relèvent d’une hausse en valeur davantage qu’en volume (en 2023 : + 6,1 % en valeur mais seulement + 1,6 % en volume par rapport à 2022), résultant notamment de la hausse - insuffisante - du SMIC indexé à l’inflation.
Abaisser le plafond de calcul des indemnités jounalières conduira inévitablement à un transfert de charges au détriment des salariés qui risquent de voir leurs droits sociaux reculer, puisque le droit au maintien de salaire coûtera significativement plus cher aux employeurs.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que toute modification en ce sens fasse l’objet d’une consultation préalable du législateur.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1075 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le Gouvernement prévoit de réduire de 1,8 à 1,4 Smic le plafond des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, ce qui ramènera le montant maximal de 52 à 40 euros par jour – une attaque directe contre les droits des travailleurs malades. Depuis des années, les droites alimentent une suspicion injustifiée envers les arrêts maladie, les assimilant à de la fraude sociale. Les chiffres montrent pourtant que le problème n’est pas tant l’absentéisme que le présentéisme : 37 % des Français continuent à travailler lorsqu’ils sont malades, contre 28 % en moyenne pour leurs voisins européens. La hausse des dépenses liées aux arrêts maladie n’est pas due à une explosion du nombre d’arrêts, mais à la revalorisation des indemnités consécutive à la hausse – encore insuffisante – du Smic.
Il est donc impératif que les modifications du plafond d’indemnisation soient soumises à un contrôle législatif, afin de garantir la défense des droits des salariés et d’éviter toute dérive gouvernementale visant à les affaiblir. Aussi proposons-nous qu’elles fassent l’objet d’une consultation préalable des commissions des affaires sociales du Parlement.
M. le rapporteur général. Votre amendement me semble bancal : si vous souhaitez que le Parlement contrôle le plafond des indemnités journalières, il faut le fixer dans la loi. Consulter les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat comme vous le proposez serait inconstitutionnel.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.