Amendement n° AS1059
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la tarification à l'activité (T2A) pour les ALD au profit d'un forfait, opposant logique de parcours de soin et logique de rentabilité des actes.
Intention : Sortir de la logique de rentabilité par l'acte pour imposer une prise en charge globale et pluridisciplinaire, en protégeant les patients contre la multiplication d'actes inutiles mais rémunérateurs.
L'amendement propose une rupture systémique dans le mode de financement hospitalier pour les patients en Affection de Longue Durée (ALD). En voulant substituer la T2A par une dotation forfaitaire, l'auteur cherche à déconnecter la rémunération des soins de la quantité d'actes pratiqués. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de la T2A comme pilier du financement, malgré les critiques sur la fragmentation des soins et l'incitation à la surconsommation d'actes techniques au détriment d'une approche globale et humaine du patient.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à exclure totalement la tarification à l’activité du financement de la prise en charge des affections de longue durée à l’hôpital.
Incitation inflationniste et à effectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, logique cloisonnante et approche centrée sur le diagnostic principal, la tarification à l’activité est contraire en tout point à une prise en charge globale des affections de longue durée. Ces dernières appellent une prise en charge d’ensemble, pluridisciplinaire, non pas centrée sur la pathologie principale mais sur le parcours de santé du patient, incluant son bien être et l’ensemble des conséquences induite tant par la pathologie principale que par la durée de l’épreuve.
La T2A, de ce point de vue n’est pas qu’une absurdité du modèle de financement, elle est une entrave à la prise en charge digne, humaine, au bénéfice des patients atteints d’affections de longue durée. La prise en charge ALD doit donc être exclusivement financée par dotation forfaitaire. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1059 de Mme Élise Leboucher
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.