Amendement n° AS1058
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003.
Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante et les moyens de mieux informer les professionnels de santé, les salariés et les employeurs concernant les dangers de l’amiante.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût de la sous-déclaration des maladies liées à l'amiante, entre besoin de transparence et refus de surcharge administrative.
Intention : Utiliser la donnée financière comme un outil de pression politique pour contraindre le gouvernement à agir sur la prévention de l'amiante. La tension réside entre la volonté de visibiliser un coût social caché (arguments de l'auteur) et la volonté de l'exécutif de limiter les nouvelles obligations de reddition de comptes sous prétexte d'efficacité administrative (argument du rapporteur).
L'amendement cherche à forcer une analyse spécifique sur l'impact financier de l'amiante, au-delà du rapport triennal général sur la sous-déclaration. En ciblant l'amiante, l'auteur tente de transformer une donnée comptable en un levier de politique de prévention. Le rejet par le rapporteur général, qui invoque la disponibilité de données déjà existantes, révèle une volonté du législateur de ne pas multiplier les obligations de rapportage, préférant maintenir une gestion centralisée et globale de la sous-déclaration plutôt que de fragmenter l'analyse par pathologie spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante.
Ce rapport vise à initier une véritable politique de prévention et à mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l’amiante notamment.
Un rapport d’estimation sur le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est normalement édité tous les trois ans.
Le rapport de 2017 avait évolué le coût de la sous-déclaration dans une fourchette allant de 813 à 1628 millions d’euros.
Celui de 2021 l’avait évalué entre 1230 et 2112 millions d’euros.
Il est à craindre que celui de 2024 ne marque pas d’évolution positive, faute de mesures fortes sur la formation des personnels de santé ou la sensibilisation des employeurs et des salariés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1058 de M. Pierrick Courbon
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante.
M. le rapporteur général. L’avis est défavorable car on ne peut pas accumuler les demandes de rapport, surtout pour obtenir des données déjà disponibles.
La commission rejette l’amendement.