Amendement n° AS1051
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe sur les mutuelles pour financer le sport-santé et la diététique, face au coût budgétaire pour l'État.
Intention : Inciter les acteurs privés à assumer une part du coût de la prévention non couverte par l'Assurance Maladie, en utilisant la fiscalité comme levier d'orientation des soins.
L'amendement propose d'utiliser un levier fiscal (baisse de la TSA) pour inciter les complémentaires santé à couvrir des thérapies non médicamenteuses (activité physique adaptée, nutrition). Le débat révèle une fracture profonde sur la répartition des charges : d'un côté, l'urgence de financer la prévention pour réduire les coûts de santé à long terme ; de l'autre, la crainte d'un manque à gagner pour l'État et l'incertitude sur la frontière entre la responsabilité de la Sécurité sociale et celle des mutuelles. Le rejet souligne une volonté du législateur de ne pas dégrader les recettes publiques par des niches fiscales, tout en laissant en suspens la question du financement du 'sport-santé'.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques.
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Les baisses de recettes qui pourraient néanmoins résulter pour l’État devraient être compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS79 de M. Jérôme Guedj et AS1051 de Mme Élise Leboucher, amendements identiques AS80 de M. Jérôme Guedj et AS327 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de promouvoir l’activité physique comme sujet de prévention ou d’accompagnement, notamment des affections de longue durée (ALD). En 2016, nos prédécesseurs ont fait quelque chose de formidable en rendant possible le sport sur ordonnance. Le problème est qu’aucun financement par la sécurité sociale n’a été prévu. Pourtant, il est clairement documenté que la pratique physique, notamment adaptée et pour les ALD ou les maladies chroniques, a un impact médico-économique majeur.
Le sport sur ordonnance et la pratique physique reposent sur la prise en charge volontaire par les collectivités locales et les mutuelles. L’amendement AS79 propose de minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux cotisations d’assurance maladie complémentaire à laquelle ces dernières sont soumises, afin de les inciter à financer des thérapies non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé (HAS).
L’amendement AS80 vise pour sa part à moduler la TSA de façon à favoriser la prise en charge les frais en matière d’accompagnement psychologique, de conseils nutritionnels et d’activité physique adaptée. J’en profite pour rendre hommage au combat mené par notre ancien collègue Régis Juanico.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Mon amendement me permet de lancer un débat important sur la question de la santé mentale et le dispositif Mon soutien psy : l’enjeu est de taille, puisque son coût est de 170 millions d’euros. L’état des centres médico-psychologiques (CMP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) est connu : les psychologues manquent, les délais sont très longs – il faut un an à un an et demi pour avoir un rendez-vous. Les gens n’ont pas accès à ces dispositifs, qui concernent des troubles plus légers, quand ils en ont besoin, et ne bénéficient pas de séances suffisamment longues. L’amendement vise donc à minorer de 5 % la TSA sur les contrats de complémentaires prévoyant des prises en charge spécifiques pour ce type de consultations. L’enveloppe actuelle de 170 millions d’euros pourrait être fléchée vers les CMP, ce qui permettrait de créer 800 équivalents temps plein (ETP).
M. le rapporteur général. Messieurs Guedj et Peytavie, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je soutiens la promotion de la pratique sportive, en prévention primaire ou secondaire. Je connais les difficultés de mise en application dans les territoires : lorsque j’étais président d’une intercommunalité, j’ai financé une politique sportive visant à accompagner les problématiques de santé.
Je vous rejoins également, monsieur Peytavie, sur le sujet de la santé mentale : il faut favoriser la prise en charge par des psychologues. Le défaut de votre amendement est qu’il favorise le recours à des soins dont l’efficacité thérapeutique est contestée, s’agissant de solutions non médicamenteuses. Je ne fais pas référence aux pratiques que nous venons d’évoquer mais, juridiquement, le champ du dispositif risquerait de concerner des thérapeutiques néfastes pour la santé, non validées scientifiquement.
Mon avis est donc plutôt défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je ne voterai pas ces amendements qui entraîneraient une importante perte de recettes, mais je les trouve pertinents à plusieurs égards. Tout d’abord, ils font ressortir la nécessité d’une clarification financière des relations entre les assurances complémentaires et l’assurance maladie.
Par ailleurs, l’amendement relatif aux ALD que j’avais déposé a été jugé irrecevable. Or nous devons réfléchir à deux niveaux d’ALD, dont l’un bénéficierait d’une prise en charge, notamment du sport santé, même si nous savons que le coût sera trop élevé pour concerner tout le monde.
Enfin, se pose la question du nombre de psychologues formés et de l’évolution ce métier. J’ignore si les psychologues cliniciens doivent être conventionnés mais notre commission gagnerait à s’emparer de ce sujet, s’agissant tant de la formation que de l’évolution de la profession. Cela a été dit, l’accès aux psychologues est vraiment compliqué.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Mon objectif est de lancer le débat sur la santé mentale, grande cause nationale mais à laquelle le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ne consacre pas une puisqu’il relèvera de la voie réglementaire. Les 170 millions d’euros seront-ils bien affectés au renforcement des CMP ? Le salaire d’un psychologue n’est absolument pas attractif : j’étais payé 820 euros lorsque je travaillais à mi‑temps à l’hôpital de Sarlat.
Par ailleurs, le sport santé mériterait d’être pris en charge par la sécurité sociale. Comment les personnes en situation de handicap peuvent-elles se rendre sur le lieu de la pratique sportive ? Il nous faut également réfléchir à la mobilité et au transport.
M. Jérôme Guedj (SOC). Notre amendement mentionne les thérapies non médicamenteuses – terminologie validée par la HAS, dont la recommandation fondatrice de 2011 est enrichie régulièrement – et ne peut pas être plus précis. L’objectif n’est pas, par exemple, de financer de la sophrologie.
Par ailleurs, comme l’a évoqué Stéphanie Rist, un débat sur l’articulation entre organismes complémentaires et de base est nécessaire. D’après le dossier de presse, le PLFSS comporte une disposition sur l’augmentation du ticket modérateur – 5 milliards d’euros dits de « rationalisation » –, mais nous n’en débattrons pas, puisque cela relève de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Les conséquences de cette hausse sur les mutuelles et sur le reste à charge pour les patients et les usagers mériteraient pourtant d’être évoquées.
M. le président Frédéric Valletoux. Le ticket modérateur relevant du domaine réglementaire, il nous échappe.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il y a plus de vingt-cinq ans, j’ai monté un partenariat avec l’hôpital d’Aubagne, pour y adjoindre une école du dos et je suis donc convaincue que la possibilité de soins complémentaires doit être offerte. Je vous rappelle toutefois que nous avons voté dans le précédent PLFSS le principe du remboursement de huit séances chez le kinésithérapeute : si elles sont bien faites et durent au moins trois quarts d’heure, elles suffisent à maintenir les personnes en santé, en particulier si les troubles musculo-squelettiques sont traités.
Je note également que les kinésithérapeutes ne se sont pas précipités chez les personnes âgées pour faire de la rééducation à l’équilibre et à la marche. On peut donc supposer que les bénéficiaires se sont rendus sur place : il s’agit de personnes actives, qui ont déjà la possibilité de se soigner. Il faut réfléchir avant de solliciter encore les mutuelles.
M. Thibault Bazin (DR). Je me réjouis que le Premier ministre Michel Barnier ait érigé la santé mentale en grande cause nationale. Le besoin de psychologues ne se fait pas sentir que dans les CMP, mais dans nombre de structures : l’enjeu de la santé mentale des plus jeunes relève des CMPP et des centres d’action médico-sociale précoce. Il ne s’agit pas toujours d’une question de budget mais parfois de ressources humaines. Ce sujet doit être appréhendé de manière globale. Il faut également définir une allocation prioritaire des ressources.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je tiens à vous rassurer sur la question des franchises : nous avons déposé un amendement visant à les retirer du domaine réglementaire, de façon à ce que nous puissions en débattre. Je vous invite à le voter !
M. le rapporteur général. Nos débats ont permis de soulever trois questions. Tout d’abord, comment finance-t-on le sport santé ? Quelle est la ligne de partage entre la sécurité sociale et le système des complémentaires et mutuelles ? Est-il possible de concevoir un modèle dans lequel les mutuelles et les complémentaires seraient globalement en charge de la prévention, primaire, secondaire ou tertiaire ? Si le champ de la prévention relevait de l’assurance maladie complémentaire, le sport santé pourrait en faire partie, ainsi que toute la prise en charge psychologique et psychiatrique, en prévention primaire ou secondaire. Ce sujet nécessite un arbitrage et pourrait constituer un chapitre du PLFSS mais il ne saurait être traité par amendements successifs.
Mon avis est donc défavorable, même si je pense que nous devrions effectivement débattre de ces questions.
La commission rejette successivement les amendements.