Amendement n° AS1046
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des agences régionales de santé »
les mots :
« des services préfectoraux ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le financement des ARS pour transférer la gestion de l'autonomie vers les services préfectoraux.
Intention : Démanteler l'autorité des ARS pour substituer une gestion de proximité sous contrôle préfectoral, afin de lutter contre la technocratie régionale.
L'amendement propose une rupture structurelle dans la gouvernance de la santé et de l'autonomie. En visant la suppression du financement de la branche autonomie vers les ARS, l'auteur cherche à démanteler l'autorité de ces agences, jugées trop centralisées et bureaucratiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de gestion par les ARS, validant ainsi la centralisation régionale de la gestion des fonds de l'autonomie face à une proposition de gestion décentralisée par l'échelon préfectoral.
Exposé sommaire
Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé.
En raison de leur lourdeur technocratique, les agences régionales de santé, signe d’une centralisation et d’une suradministration, doivent être supprimées.
Echelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS926, AS1105 et AS1046 de M. Christophe Bentz
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Notre groupe conteste le poids des agences régionales de santé (ARS) dans les décisions publiques et politiques en matière sanitaire.
Notre premier amendement entend supprimer l’alinéa 4, qui fixe le montant de la contribution de la branche autonomie du régime général au financement des ARS. Les deux autres amendements, de repli, prévoient de déléguer les responsabilités à des échelons de proximité – délégations départementales, services préfectoraux.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.