Amendement n° AS1040
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du constat du déficit de la Sécurité sociale pour 2025, dénonçant un manque de recettes plutôt qu'un excès de dépenses.
Intention : Contester la légitimité des mesures d'économies en déplaçant le débat de la maîtrise des dépenses vers la recherche de nouvelles recettes (taxation du capital, fin des exonérations).
L'amendement propose de supprimer l'article qui acte le déficit de 16 à 17 milliards d'euros pour 2025. Ce n'est pas une simple volonté d'ignorer les chiffres, mais une stratégie de contestation politique : en supprimant le constat du déficit, les auteurs cherchent à invalider la logique budgétaire du gouvernement qui repose sur la maîtrise des dépenses (ONDAM contraint, économies de santé) pour combler le trou. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur l'origine du déséquilibre : la gauche l'attribue à l'érosion des recettes par les exonérations de cotisations sociales (politique de l'offre), tandis que la majorité défend la nécessité de maîtriser les dépenses (notamment les retraites) et de maintenir la transparence comptable. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur maintient le déficit comme une donnée de référence pour justifier les trajectoires d'économies prévues par le projet de loi.
Exposé sommaire
L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer.
Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 16 Mds d’euros en 2025. Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est très largement le produit de la politique d’exonération sociale menée depuis 2017 qui appauvrit constamment le financement de la sécurité sociale au titre d’une politique de l’emploi que nous contestons parce qu’elle met l’accent uniquement sur l’allègement des coûts sur les bas salaires plutôt que sur l’amélioration de la qualité des emplois et l’élévation du niveau de qualification. Ces mesures destinées à soutenir l’emploi et à réduire le coût du travail pour les entreprises représentent 18 milliards d’euros par an de manque à gagner pour la Sécurité sociale, selon la Cour des comptes.
Cette situation est d’autant plus problématique que le déficit des comptes de la sécurité sociale ne permet pas en réalité de répondre aux besoins des Français notamment en matière d’accès aux soins et de prise en charge de la perte d’autonomie.
L’accès aux soins est de plus en plus difficile - un Français sur trois (34%) juge difficile l’accès aux services de santé autour de chez lui – et les déserts médicaux prennent une ampleur inédite : 11 millions de français habitent à plus de 30 minutes d’un service d’urgences. Les économies sur les dépenses de santé (15 milliards d’euros sont attendus par le gouvernement) s’effectuent toujours au détriment des plus pauvres qui sont celles qui dépensent relativement le plus pour leur santé - les 10 % les plus précaires consacrent ainsi 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés – et qui ont moins accès aux complémentaires santé – en 2017 ils dépensaient 386 € contre 1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentaire santé – et sont en conséquence, peu remboursés lors des dépassements.
Alors que 3 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2030, notre système de soin et d’accompagnement social est de plus en plus fragilisé par la pénurie de professionnels et l’insuffisance des taux d’encadrement. Un EHPAD sur deux signale des difficultés majeures pour recruter et le ratio moyen de personnel soignant dans les établissements est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 100 résidents en France, un ratio bien en deçà des standards de nos voisins européens (ce ratio est par exemple de 0,8 aux Pays-Bas ou en Suède).
L’état de notre système de soin et d’accompagnement social résulte principalement d’un sous-investissement durable, que ce soit dans les EPHAD - en 2023, environ 80 % des EHPAD publics et associatifs n'ont pas réussi à équilibrer leurs budgets - ou à l’hôpital public - le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’euros en 2023.
Dans ce contexte, les objectifs d’économies affichés par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont incompatibles avec l’effort d’investissement que la situation de notre système de soin et d’accompagnement social exige. Dans ce cadre le groupe écologiste et social appelle à un effort d’investissement dans notre système de soin et d’accompagnement social et à une revalorisation des professionnels en particulier qui le font vivre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS13 de M. Jérôme Guedj, AS671 de M. Yannick Monnet, AS972 de M. Hadrien Clouet et AS1040 de M. Hendrik Davi
M. Jérôme Guedj (SOC). L’article 11 constate les déséquilibres des comptes des branches et fait état d’un déficit d’environ 17 milliards d’euros en 2025. Je rappelle que la sécurité sociale était presque à l’équilibre en 2017, monsieur Vigier, vous qui êtes toujours si prompt à écorner le bilan de la gauche. Or les 17 milliards de déficit ne résultent pas d’une explosion des dépenses mais d’un problème de recettes, comme le montre le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les seules dépenses non maîtrisées sont celles du Ségur de la santé, puisque nous savons maintenant grâce à Laurent Saint-Martin que le Gouvernement a menti pendant des années en assurant que les mesures du Ségur étaient compensées.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Notre souhait de supprimer l’article 11 par l’amendement AS671 traduit notre désapprobation du tableau d’équilibre par branches. Le PLFSS repose sur une croissance de l’Ondam très contrainte, de 2,8 %, qui sera insuffisante pour couvrir l’évolution tendancielle des dépenses de santé et répondre aux besoins. Il prévoit également 4,9 milliards d’euros d’économies, dont même le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne l’ampleur. Seuls les Français supporteront la charge de ces économies, alors que l’accès aux soins est devenu pour nombre d’entre eux un problème et pour certains un luxe. Le déficit total et celui des branches se creuseront, à moins que le Gouvernement ne décide, d’ici à l’examen du texte en séance publique, de chercher 5 milliards d’économies supplémentaires.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous présentons également un amendement AS972 de suppression de l’article de déséquilibre affichant 17 milliards d’euros de déficit. Depuis 2017, les exonérations de cotisations sociales ont doublé. Le Président de la République a déclaré dans un entretien au Figaro en avril qu’il n’y avait pas de problème de dépenses mais de moindres recettes : nous sommes d’accord avec lui et nous vous encourageons à trouver de nouvelles ressources.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous avons effectivement un problème de recettes et non de dépenses. Nous souhaitons supprimer l’article car, depuis le début de l’examen du PLFSS, nous avons proposé de nouvelles ressources : 12,3 milliards d’euros générés par un calibrage différent des exonérations de cotisations sociales, 3 milliards grâce à l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, 3 milliards grâce au prélèvement des superprofits, 2,2 milliards récupérés sur les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 2 milliards grâce à l’adoption, dont nous pouvons nous féliciter, de la taxe sur les milliardaires. Le total représente 22,5 milliards de recettes supplémentaires, de quoi couvrir le déficit de 17 milliards et d’engager 5,5 milliards de dépenses supplémentaires pour les infirmières, les hôpitaux et les retraites.
M. le rapporteur général. Vous avez le droit de proposer la suppression de cet article, mais mon devoir est de vous rappeler son caractère juridiquement obligatoire.
L’avis est donc défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Un économiste estime que 44 % de l’augmentation de la dette entre 2017 et 2024 provient du régime des retraites. Il y a peut-être un manque de recettes, mais certaines dépenses ne sont pas contenues. Je soutiens la présence de cet article dans le projet de loi.
M. Thibault Bazin (DR). On peut débattre des déséquilibres, mais je ne comprends pas l’intérêt de supprimer des tableaux qui nous informent de la situation des comptes de la sécurité sociale. Vous pouvez voter contre l’adoption de l’article mais en souhaiter la suppression est étrange. Si l’on ne se préoccupe plus de connaître l’état des comptes, on menace l’ensemble du système.
Il est vrai que nous manquons de recettes, monsieur Guedj, mais cette carence est due à la faiblesse du taux d’emploi. D’ailleurs, les plus gros montants de dépenses et de recettes se trouvent dans la branche vieillesse. S’il y avait plus de travail, il y aurait davantage de recettes car les cotisations seraient supérieures. Si nous parvenons à relever le défi du travail, la situation de notre système de protection sociale s’améliorera : il faut créer de la valeur pour financer les services publics.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avons ici le débat sur les recettes qui a été empêché à l’article 6. Les exonérations de cotisations sociales, dont le montant a doublé depuis 2017 pour atteindre 80 milliards d’euros auxquels il convient d’ajouter 20 milliards d’exemptions d’assiette, représentent un pognon de dingue. Le rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer comme celui que j’ai rédigé avec Marc Ferracci ont montré qu’il était probable que 10 % à 15 % des 80 milliards d’exonérations n’atteignent pas leurs objectifs d’emploi et de compétitivité : nous pouvons donc trouver une dizaine de milliards de recettes sans menacer le tissu économique français.
La commission rejette les amendements.