Amendement n° AS1031
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur le coût de la C2S et son attractivité pour les étrangers, opposant solidarité et maîtrise budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'extension des droits sociaux en imposant une charge de preuve sur l'impact migratoire de la réforme, afin de conditionner la solidarité nationale à la priorité donnée aux citoyens français.
L'amendement cherche à introduire une obligation de contrôle et d'évaluation de l'impact migratoire de la réforme de la C2S. En demandant un rapport spécifique sur le coût réel et l'attractivité du dispositif pour les populations étrangères, l'auteur tente de transformer une mesure de santé publique en un enjeu de contrôle des flux migratoires et de préservation des finances publiques. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de ne pas lier l'extension des droits sociaux à une analyse de l'attractivité migratoire, privilégiant l'objectif de couverture santé sur la crainte d'un effet d'appel.
Exposé sommaire
Le Gouvernement, avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a décidé de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les foyers aux revenus modestes. Si cet objectif peut sembler louable en apparence, il apparaît pourtant que cette réforme soulève plusieurs questions préoccupantes sur les coûts réels qu’elle impose au système de protection sociale et sur son effet d’attraction pour les populations étrangères.
En facilitant l’accès à la C2S, notamment pour les étrangers en situation régulière, le Gouvernement a pris une décision qui risque d’alourdir considérablement les finances publiques, sans pour autant s’attaquer aux vrais problèmes structurels de notre système de santé. Au lieu de concentrer les efforts sur le renforcement des services de santé pour les citoyens français, l’exécutif continue de promouvoir une extension indifférenciée des droits sociaux.
Le Rassemblement National critique cette approche qui encourage, selon nous, une dérive vers une protection sociale sans frontières.
Le Rassemblement National appelle à une réévaluation de cette politique et à la mise en place de mesures de contrôle renforcées pour garantir que les aides sociales bénéficient réellement aux citoyens français en priorité. Ce rapport doit donc dresser un bilan de cette réforme issue de la précédente LFSS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1031 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Cet amendement demande un rapport d’évaluation de l’attractivité pour des étrangers de la complémentaire santé solidaire (C2S) et du coût réel de ce dispositif. Il faut se poser la question de l’ouverture de cette facilité d’accès aux soins aux étrangers, y compris ceux qui sont en situation régulière.
M. le rapporteur général. Je comprends votre volonté de clarification, mais je ne vois pas en quoi ce rapport y contribuerait.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Le rapport pourrait présenter une analyse des coûts en fonction du profil des personnes ayant recours à la C2S.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette ensuite l’amendement AS1422 de M. Thibault Bazin.