Amendement n° AS1030
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale face au risque de sanctions purement symboliques.
Intention : L'auteur cherche à forcer le Gouvernement à rendre des comptes sur l'effectivité de la répression pour éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans impact réel sur les finances publiques.
L'amendement cherche à imposer un mécanisme de contrôle a posteriori sur la nouvelle infraction d'incitation à la fraude. En rejetant cette demande de rapport, le législateur refuse d'intégrer une obligation de résultat et de transparence sur l'application des nouvelles peines. Le débat révèle une tension entre la volonté de durcir le droit pénal (sanctions sévères) et l'absence de garanties sur la capacité réelle de l'État à transformer ces textes en efficacité concrète (moyens de détection et de poursuite).
Exposé sommaire
Le Gouvernement a introduit, lors de l’examen du PLFSS 2024, un nouveau délit d’incitation à la fraude sociale, prévoyant des peines d’emprisonnement de deux ans et des amendes allant jusqu’à 30 000 euros. De plus, le fait d’aider, « à titre gratuit ou onéreux », une personne à échapper à ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales ou à obtenir des allocations indues est désormais passible de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
Le Gouvernement a trop longtemps sous-estimé cette fraude, et malgré la création de ce nouveau délit, il reste des zones d’ombre importantes quant à l’application concrète des sanctions et à la capacité des services administratifs à détecter et poursuivre ces infractions de manière systématique.
Ce rapport est indispensable pour mesurer l’impact réel de cette nouvelle infraction sur la réduction de la fraude sociale. Nous redoutons que ces sanctions, bien que sévères sur le papier, ne soient qu’un outil symbolique qui ne s’attaque pas aux racines du problème : la complexité administrative et le manque de moyens des services de contrôle. Par ailleurs, les peines proposées, notamment celles de trois ans d’emprisonnement pour assistance à la fraude, pourraient s’avérer difficiles à appliquer dans de nombreux cas, rendant la lutte contre la fraude moins efficace qu’annoncé.
Le Rassemblement National plaide pour une véritable refonte du système de lutte contre la fraude sociale, en s’appuyant sur des mesures concrètes et immédiates : renforcement des contrôles, modernisation des outils de détection... De plus, nous dénonçons l’inaction prolongée du Gouvernement, qui a permis à la fraude sociale de s’installer et de prospérer pendant des années. Ce rapport doit donc offrir une analyse éclairée sur l’efficacité de l’article 9 de la LFSS pour 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS507 de Mme Katiana Levavasseur
M. Gaëtan Dussausaye (RN). La fraude sociale fait peser un lourd poids sur les finances de l’État et met à mal le consentement à l’impôt. Si nous avons pu noter une certaine fermeté dans le discours du précédent gouvernement ces derniers mois, les résultats ne suivent pas. Cet amendement vise donc à alourdir les sanctions pour fraude sociale afin de les rendre véritablement dissuasives. Je défendrai un amendement de repli visant à obtenir un rapport sur l’efficacité et les manquements des dispositifs de lutte contre la fraude sociale.
M. le rapporteur général. Je comprends votre intention, mais vous ne précisez pas le champ des prestations concernées : s’agit-il de la branche famille ou de la branche maladie ? Je vous renvoie aux propositions que j’ai faites en la matière et aux outils qu’utilisent déjà les caisses d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement n’est pas à la hauteur : il ne précise pas si le périmètre des fraudes concernées inclut les rémunérations versées par le Parlement européen !
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette ensuite l’amendement AS1030 de M. Gaëtan Dussausaye.