Amendement n° AS1002

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases du premier alinéa du 2 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance et proratisé en fonction de la quotité de travail. » ;

2° Le b du 3 est complété par les mots : « et détermine les tranches de rémunération individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum de croissance ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à initier une réforme de la taxe sur les salaires.

Selon la Cour des comptes dans un référé adressé au Premier ministre en juillet 2018 : « La taxe sur les salaires est un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif. La haute juridiction financière suggérait au Premier ministre de proposer « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. » Depuis, il n’en a rien été.

La taxe sur les salaires comporte un barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) en fonction de la rémunération annuelle du salarié, non proratisée en fonction de la durée dans l’emploi. Les seuils de rémunération auxquels s’appliquent des taux majorés sont aujourd’hui situés sous le salaire minimum annuel, ce qui a pour conséquence d’assujettir la majorité des salaires au taux maximal. Pour tenir compte de cela, un abattement pour les associations et une franchise ont été mis en place. 

La taxe sur les salaires est ainsi un impôt qui induit une grande complexité, au détriment des actions des structures associatives et de leurs employés. 

Les règles de calcul de cette taxe vont à l’encontre des objectifs de la politique de l’emploi ; le barème tel qu’il est construit concourt à recourir à des salariés à temps partiel ou à employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année afin d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés.

Il est grand temps d’entreprendre une réforme de la taxe sur les salaires.

Le présent amendement d’appel est issu d’une proposition du Mouvement associatif.