Amendement n° AS999
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la faculté de sanctionner de l'ANSM en obligation, opposant l'efficacité de la répression à l'exigence constitutionnelle de l'individualisation des peines.
Intention : Renforcer la coercition contre les laboratoires en supprimant la marge de manœuvre de l'ANSM, afin de garantir que tout manquement entraîne une sanction financière.
L'amendement cherche à passer d'un régime de pouvoir discrétionnaire à un régime de sanction automatique pour l'ANSM. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la régulation pharmaceutique : d'un côté, une volonté de mettre fin à la 'frilosité' de l'autorité de santé face aux laboratoires ; de l'autre, une barrière juridique majeure. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'autorité de régulation en un automate de sanction, privilégiant la capacité d'analyse et de mise en conformité (le délai de régularisation) sur la sévérité systématique.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif.
Effectivement, le Gouvernement propose d’augmenter les sanctions que PEUT appliquer l’ANSM. Le problème c’est que ces sanctions sont en nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à leurs manquements à la loi.
C’est la raison pour laquelle, le groupe de la France insoumise propose de transformer la POSSIBILITÉ de sanctionner de l’ANSM en une OBLIGATION de sanctionner et donc d’ajouter le mot DOIT dans la loi. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS641 de M. Yannick Monnet et AS999 de Mme Zahia Hamdane
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Une commission d’enquête du Sénat a établi que le montant des sanctions prononcées par l’ANSM était faible et qu’elles étaient peu fréquentes. L’amendement AS641 propose donc de rendre ces sanctions obligatoires.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’ANSM a certes récemment prononcé une sanction pour un montant record – 8 millions d’euros –, mais elle demeure frileuse. La mesure proposée par l’amendement AS999 nous semble indispensable.
M. le rapporteur général. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’inconstitutionnalité de l’automaticité de peines et sanctions est constante. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les contraventions sur l’autoroute sont pourtant appliquées de manière automatique.
M. Thierry Frappé (RN). L’ANSM, avant de prononcer une sanction, évalue les raisons du retard et analyse les constatations. Elle accorde un délai de régularisation avant de prononcer, éventuellement, une sanction
M. le rapporteur général. Madame Amiot, les contraventions relèvent du domaine réglementaire alors que les sanctions prononcées par l’ANSM relèvent de celui de la loi.
La commission rejette les amendements.