Amendement n° AS998
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« pendant une période d’un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite d'un an de publication des sanctions de l'ANSM pour une transparence permanente, face au refus de rompre l'équilibre du texte.
Intention : Sanctionner durablement les acteurs de santé en pérennisant l'accès public à leurs fautes, contre une volonté gouvernementale de limiter la visibilité des sanctions dans le temps.
L'amendement conteste la temporalité de la transparence imposée par la loi. En proposant de passer d'une publication éphémère (1 an) à une publication définitive, l'auteur cherche à transformer une mesure de communication ponctuelle en un véritable outil de mémoire et de contrôle public. Le rejet par le rapporteur général, qui invoque la nécessité de « maintenir l'équilibre de l'article », révèle que le législateur privilégie une transparence contrôlée et limitée dans le temps plutôt qu'une traçabilité historique et permanente des manquements des acteurs de santé.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point d evue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement opaque.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif de la loi de finances visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement.
Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS998 de Mme Élise Leboucher et AS135 de M. Arnaud Simion (discussion commune)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Par l’amendement AS998, nous voulons supprimer la limitation à un an de la durée pendant laquelle les sanctions prononcées par l’ANSM sont publiées sur son site internet.
Mme Océane Godard (SOC). L’amendement AS135 est défendu.
M. le rapporteur général. Ne modifions pas l’équilibre de l’article 19 et maintenons cette durée d’un an.
La commission rejette successivement les amendements.