Amendement n° AS980
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« s’appliquant aux acteurs du secteur privé lucratif ».
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s’applique qu’aux seuls acteurs du secteur privé lucratif.
La financiarisation de la médecine conduit à une hausse des dépenses en médecine de ville en raison de la rapacité des investisseurs impliqués qui attendent toujours davantage de retour sur leur investissement.
Nous souhaitons par conséquent que ce soit les appétits de ces acteurs, notamment les fonds d’investissement, qui soient limités par la mise en place d’une baisse temporaire des tarifs par arrêté ministériel. Cette dernière ne doit en aucun cas pénaliser les professionels de santé vertueux du secteur public et du privé non lucratif. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS680 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Avis favorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet amendement de M. Bazin est à nouveau un copier-coller d’un texte envoyé par les laboratoires financiarisés. Je lui recommande de lire plutôt les travaux du chercheur Antoine Leymarie portant sur la financiarisation. En 2010, les six principaux groupes possédaient 16 % des laboratoires ; en 2020, ils en possédaient 75 %. Les prix des actes de biologie et de radiologie explosent parce que les groupes qui détiennent les laboratoires, qui sont cotés en Bourse, veulent augmenter leurs profits et leurs dividendes. Les petits laboratoires indépendants en ville sont devenus rares : ils ne sont plus que 400, contre 4 000 il y a quelques années ; ils sont en train de disparaître.
Depuis tout à l’heure, les députés du Rassemblement National votent tous les amendements visant à ne pas réguler la financiarisation. Ils sont complices de ces groupes financiarisés, dont les trois quarts sont détenus par des fonds étrangers et qui coûtent un pognon de dingue à la sécurité sociale. Nous sommes en train de placer nos laboratoires et notre souveraineté sanitaire dans les mains de fonds étrangers qui ne cherchent qu’à augmenter leurs profits et leurs dividendes.
Mme Annie Vidal (EPR). Les petits laboratoires de biologie médicale ont été contraints de se regrouper à partir du moment où ils ont dû recevoir l’accréditation du Comité français d’accréditation. Ils n’étaient pas en mesure de remplir seuls cette obligation. Depuis que les laboratoires sont soumis à l’accréditation, on note une réelle amélioration de la qualité des procédures.
M. Philippe Vigier (Dem). Mme Vidal a tout à fait raison, la seule profession médicale devant être accréditée est la biologie médicale. Cette évolution, qui résulte de la « loi Bachelot », a été mise en œuvre par l’« ordonnance Ballereau ». La procédure d’accréditation est très complexe. Il faut certes endiguer la financiarisation, mais il ne faut pas oublier que, pendant la covid, on était bien content que les labos soient là : on a eu besoin d’eux jour et nuit. À ce moment-là, croyez bien qu’on a décloisonné le public et le privé.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Entendre que le regroupement de laboratoires facilite les procédures me heurte à l’heure où les salariés de ces structures se mobilisent. Des laboratoires comme Eurofins ont des stratégies ultramonopolistiques : tel est l’objectif de ces regroupements. Dans nos territoires, les patients, qui deviennent des clients, n’ont plus le choix de leur laboratoire : il n’y a plus qu’une enseigne, bien souvent, pour réaliser les examens médicaux. Le reste à charge est particulièrement élevé et les conditions d’accueil très dégradées. Dans mon département du Finistère, des signalements ont été faits au sujet de l’insalubrité d’un certain nombre de locaux, qu’il a fallu fermer. On y trouve parfois des rats, il arrive que les toilettes débordent. On accueille les patients dans ces locaux low cost, que l’on optimise. C’est tout bonnement inacceptable. Il faut revoir cette question en profondeur.
La commission adopte l’amendement AS680.