Amendement n° AS976

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Depuis 2021, l’Acoss a cessé de recourir à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et se tourne exclusivement vers les marchés financiers pour satisfaire ses besoins de financement. Cette orientation a eu des conséquences désastreuses. D’après l’édition 2024 du rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, le résultat financier de l’Acoss est déficitaire de 75,7 millions d’euros en 2023, soit une dégradation de 347 millions par rapport à 2021. La raison principale en est la hausse des taux d’intérêt, qui a fait grimper la charge des intérêts de la dette à 537,4 millions en 2023.

Le présent amendement vise à rétablir un modèle plus stable et solidaire. Il réoriente le financement de l’Acoss vers la CDC en prévoyant un financement prioritaire auprès de cette institution publique. L’Acoss garantirait des conditions d’emprunt plus prévisibles et moins coûteuses. Il est essentiel de protéger notre sécurité sociale des risques financiers et de lui offrir la stabilité indispensable à son bon fonctionnement.

M. le rapporteur général. Chère collègue, je suis entièrement d’accord avec vous : il faut préserver notre sécurité sociale. Pour ce faire, il est fondamental de bien rembourser notre dette, qui nous soumet aux marchés financiers, aux milliardaires asiatiques ou aux fonds de pension américains. Notre système social, dont on dit souvent qu’il est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, est dans une situation de forte dépendance. Il faut donc le protéger, et si possible l’extraire de sa dépendance à la finance mondiale.

Or vous ne proposez rien de tel. Ce que vous proposez provoquera un chaos social. En privant l’Acoss de la capacité d’emprunter, cet amendement, s’il est adopté, vous fera porter la responsabilité de l’interruption du versement des retraites, du remboursement des soins, du financement sur les hôpitaux et des prestations familiales. Le financement de l’Acoss par l’emprunt est certes contestable, mais nous n’allons pas le modifier en un jour. Veillons à ne pas plonger le pays dans une sorte de shutdown, ce qui serait une première.

M. Hendrik Davi (EcoS). Ne montons pas sur nos grands chevaux. Nous examinons un amendement en commission. Le texte sera ensuite débattu en séance publique, puis au Sénat. Deux ou trois 49.3 peuvent survenir dans l’intervalle. Nous avons un peu de temps avant le shutdown. Il est inutile de monter en pression.

M. le président Frédéric Valletoux. Il est de bonne méthode de comprendre la logique dans laquelle s’inscrit chaque amendement avant de le mettre aux voix. Par ailleurs, nous sommes de ceux qui pensent que le signal envoyé importe à tout moment, même si l’adoption d’un texte est soumise, heureusement, à plusieurs étapes qui permettent de tempérer certains votes.

M. le rapporteur général. Monsieur Davi, je vous remercie de prendre soin de ma santé mentale, mais je vous rappelle qu’un rapporteur général joue aussi le rôle d’interface entre le Parlement et le Gouvernement. Par ailleurs, de nombreux députés sont nouveaux, et les sujets dont nous traitons présentent un niveau élevé de complexité. En détaillant les enjeux, je suis dans mon rôle.

Au demeurant, sans vouloir dramatiser la situation, le simple fait que vous preniez la parole montre que le sujet vous préoccupe et que vous pensez comme moi, indépendamment de notre désaccord de fond, qu’il faut faire attention. Je ne sais pas qui, de votre camp qui présente un amendement de suppression de l’article ou de moi, agite le plus les peurs. Si cet amendement n’avait pas été déposé, je ne serais pas obligé d’en présenter clairement les conséquences pratico-pratiques, sous deux mois, sur nos assurés sociaux, le fonctionnement de l’hôpital et les retraites.

La commission rejette l’amendement.