Amendement n° AS962
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.
Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1er avril de l’année suivante. Le Comité économique de sproduits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose. Cet article prévoit d’abord de placer la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuite tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours.
L’URSSAF notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1er novembre.
Cet article propose que, lors d’un retard de transmission des données des laboratoires pharmaceutiques à l’URSSAF, qui est donc du fait de l’entreprise, la date de notification par l’URSSAF soit décalée d’autant que le retard.
Mais cet article supprime également la possibilité pour l’URSSAF d’appliqure une majoration forfaitaire à cette contribution en cas de retard. Celle-ci est comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Doit-on comprendre que le Gouvernement souhaite récompenser les laboratoires délinquants et retardataires ?
Le groupe LFI-NFP est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux, c’est-à-dire à ceux qui compliquent le travail de l’URSSAF et du CEPS. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS962 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous nous opposons fermement à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises pharmaceutiques qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Les laboratoires doivent déclarer leur chiffre d’affaires avant le 1er avril de l’année suivante. Le Ceps compare ensuite ces déclarations à ses propres données et informe les entreprises des différences constatées.
Le PLFSS décale la date de communication de quinze jours. Par conséquent, si les entreprises transmettent leurs données en retard, la notification par l’Urssaf est décalée d’autant.
Par ailleurs, l’article prévoit de supprimer la majoration forfaitaire de la contribution due par les laboratoires en cas de retard, comprise entre 2 000 à 100 000 euros en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Est-ce une façon pour le Gouvernement de récompenser les laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations ? En supprimant cette pénalité, on envoie un signal inquiétant : les laboratoires pharmaceutiques les moins transparents, ceux qui compliquent le travail de l’Urssaf et du Ceps, seraient désormais exonérés de toute sanction financière. Cette mesure s’apparente à un nouveau cadeau fait aux grandes entreprises pharmaceutiques qui bénéficieraient d’une indulgence injustifiée malgré leurs manquements déclaratifs. Cette politique affaiblit les contrôles sur des acteurs aussi puissants que les laboratoires pharmaceutiques, au détriment de la transparence et de la maîtrise des dépenses de médicaments.
M. le rapporteur général. Votre amendement est sans objet car la LFSS 2024 a réformé le mode de calcul de la clause de sauvegarde, qui ne se fonde plus sur le chiffre d’affaires des entreprises mais sur les montants remboursés par l’assurance maladie. Il revient désormais à la Cnam de procéder à ces contrôles. Il ne s’agit pas de faire des cadeaux aux laboratoires.
Avis défavorable.
L’amendement est retiré.