Amendement n° AS925
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Les accords pluri-annuels de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie offrent une trajectoire de maîtrise des dépenses de santé dont l’utilité rend nécessaire la généralisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS925 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). C’est un amendement rédactionnel et de cohérence. Le projet de loi laisse penser que les accords de maîtrise des dépenses dans les spécialités de biologie et de l’imagerie médicale sont facultatifs, alors qu’il prévoit de donner au directeur général de l’Uncam la possibilité de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour les forfaits techniques et les actes. Le volume des actes d’imagerie médicale a connu une hausse de 8,5 %.
M. le rapporteur général. Vous souhaitez que ces accords soient obligatoires, mais nous venons de considérer, en rejetant les amendements de suppression, qu’un dialogue était nécessaire et que les décisions unilatérales étaient à proscrire.
Avis défavorable, car nous souhaitons plutôt réduire la toute-puissance décisionnaire de la Cnam.
L’amendement est retiré.