Amendement n° AS924
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS, refusant de taxer des jeunes aux revenus déjà faibles.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis en bloquant une nouvelle source de recettes fiscales qui cible une population vulnérable.
L'amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de prélever une part de la rémunération des apprentis (au-delà de 50 % du SMIC) pour générer des économies budgétaires. Le débat révèle une fracture profonde : le Gouvernement et certains députés voient dans cette cotisation un moyen de financer la protection sociale et d'ouvrir des droits (retraite), tandis que l'opposition dénonce une mesure « mesquine » qui frappe les plus précaires. L'adoption de l'amendement marque le rejet d'une logique de rendement budgétaire immédiat sur le pouvoir d'achat des jeunes au profit d'une protection de leur rémunération nette.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.
Cet article propose d’assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50 % du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d’euros d’économies au détriment des apprentis.
Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels.
Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois, 356 euros de moins que le salaire minimum. Si cette réforme est appliquée, l’apprenti au salaire moyen perdra 24 euros par mois.
Cet article illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires de la macronie et de la droite : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter de revoir les aides aux entreprises.
Le Gouvernement prévoit de réaliser 300 millions d’euros d’économies supplémentaires en faisant passer par décret un abaissement du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales.
Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l’IGAS et l’IGF sur les dépenses d’apprentissage, elle n’était pas la seule. Il y figurait aussi la fin de l’aide unique versée aux entreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d’euros soit 194 millions d’euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le mode de financement des contrats et de renforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allant jusqu’à 620 millions.
Les politiques de l’apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite.
Le Gouvernement mobilise le prétexte du développement massif de l’apprentissage pour justifier son injuste taxe sur les pauvres. En effet, et ce fut voulu par Emmanuel Macron qui ne cesse de répéter vouloir atteindre le chiffre d’un million d’apprentis dans le pays, ce qui est désormais chose faite : mais à quel prix ?
Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l’apprentissage. Bruno Coquet, économiste à l’OFCE, estime à 24,9 milliards d’euros la dépense publique associée en 2023. Nous alertons également chaque année sur le non-ciblage de cette politique.
Les finances publiques arrosent donc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandes entreprises du secteur des services, engageant en contrat d’alternance des étudiants de Master.
Pire encore, les entreprises embauchent des apprentis alors qu’elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d’autres statuts. Cet effet d’aubaine est estimé à 206 000 contrats ! Ce sont autant d’apprentis qui sont moins rémunérés et qui ne cotisent pas à la CSG ou à la CRDS.
Cette dépense publique incontrôlée dans l’apprentissage a également pour but, en plus de ces cadeaux aux entreprises, de gonfler artificiellement les chiffres de l’emploi. Il reste un problème : le taux d’emploi des jeunes ni en emploi ni en études, les plus éloignés de l’emploi, ne progresse pas. L’apprentissage attire donc à lui des jeunes qui renoncent aux études supérieures, faute d’un financement sufisant de l’Université, et coûte 2 fois plus cher aux finances publiques (un apprenti implique en moyenne 26 000 euros par an de dépense publique).
Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l’apprentissage, parmi lesquelles la suppression de la prime unique à l’embauche d’apprentis ou la suppression des exonérations de cotisations employeurs, qui coûtent 6,2 milliards par an aux finances sociales.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS96 de Mme Estelle Mercier, AS287 de M. Jean-Pierre Taite, AS609 de M. Stéphane Viry et AS924 de Mme Zahia Hamdane
Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS. Il n’y a certes pas de petites économies face au déficit abyssal des finances publiques, mais celles qui sont proposées dans cet article sont particulièrement mesquines et injustes.
Les apprentis gagnent entre 400 et 1 200 euros et cet assujettissement leur coûterait entre 50 et 100 euros alors qu’on continue à subventionner les employeurs à hauteur de 18 milliards.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement AS287 est défendu.
M. Laurent Panifous (LIOT). J’ai cru comprendre que les ressources supplémentaires devaient être trouvées auprès des plus riches. Pourquoi vouloir en chercher également auprès de jeunes dont la rémunération est très faible et qui font l’effort de travailler et d’apprendre ? Ce serait injuste.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cette mesure reviendrait à taxer les apprentis, dont le salaire est déjà bien inférieur au Smic, et entraînerait une perte de 24 euros par mois pour un salaire moyen de 1 042 euros net. Le Gouvernement prétend économiser ainsi 300 millions. D’autres options plus équitables pourraient pourtant être envisagées : la suppression de l’aide unique versée aux grandes entreprises pour les contrats d’apprentissage rapporterait 554 millions ou la réforme du financement des contrats d’alternance, qui permettrait de récupérer jusqu’à 620 millions.
La vérité, c’est que le développement massif de l’apprentissage sert avant tout à gonfler artificiellement les chiffres de l’emploi, sans pour autant résoudre le problème de l’insertion des jeunes les plus éloignés du marché du travail.
M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, j’assume mon avis sur les amendements de suppression de l’article 6, motivé par ma volonté de ne pas perdre de temps sur quelque chose qui est en train de bouger.
Je suis, moi aussi, interrogatif sur l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS, mais je rappelle que la cible de l’article 7, ce sont les apprentis de l’enseignement supérieur dont la rémunération s’approche du Smic. Pour un apprenti gagnant environ 1 000 euros par mois, la CSG représente 11 euros – une somme qui peut sembler importante pour certains mais pas pour d’autres.
D’un côté, le PLFSS propose de taxer la rémunération des apprentis, de l’autre côté, le projet de loi de finances (PLF) prévoit de réduire l’aide aux entreprises de 6 000 à 4 500 euros. Je pense que cette dernière mesure présente un plus grand risque de faire baisser le nombre d’apprentis, outre que la cotisation sociale présente l’avantage d’ouvrir des droits et de mettre les jeunes dans la réalité du système de protection sociale.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’apprentissage est un dispositif très important car il permet aux étudiants de milieu populaire d’accéder aux études supérieures, mais il est mal utilisé car la représentation des catégories socioprofessionnelles dans l’apprentissage dans le supérieur est déséquilibrée. Il devrait être orienté davantage ver les étudiants en difficulté. Cela dit, ce n’est pas dans l’apprentissage qu’il faut chercher des recettes supplémentaires.
Monsieur le rapporteur général, une différence de 11 euros sur un salaire de 1 000 euros, c’est énorme pour des étudiants issus de milieux défavorisés, et cela les maintient sous le seuil de pauvreté.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’étude d’impact, dont je salue la qualité, montre que la mesure ferait perdre 49 euros par mois à un apprenti rémunéré à 79 % du Smic, ce qui est un cas courant. Cette perte de pouvoir d’achat est significative alors que le rendement financier de la mesure serait de 360 millions. Une telle somme pourrait facilement être trouvée – des amendements au PLF l’ont démontré –, par exemple en taxant les distributions gratuites d’action. Astrid Panosyan-Bouvet nous a d’ailleurs fait part de la possibilité de compenser par une augmentation à la charge des employeurs.
Mme Stéphanie Rist (EPR). La politique de l’apprentissage menée ces dernières années a porté ses fruits en faisant passer le nombre d’apprentis de 300 000 à 850 000. Or cette mesure, imposée à des apprentis en difficulté sociale ou habitant des territoires ruraux connaissant des problèmes de logement et de transport, ne semble pas appropriée. Nous soutenons donc ces amendements.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). La politique de l’apprentissage a coûté 24,9 milliards en 2023, dépensés principalement pour arroser les grandes entreprises, sans effet réel sur le chômage des jeunes.
Il est injuste de faire cotiser les apprentis, alors que leur salaire est déjà très bas et qu’il existe d’autres solutions de recettes.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je rappelle que, sans cotisations sociales, les périodes d’apprentissage n’ouvrent aucun droit à la retraite. J’ajoute que, pour une entreprise, l’accueil de jeunes en apprentissage est un moyen utile et moins coûteux de recruter. Imposer une part de cotisation au-delà de 50 % du Smic ne me choque pas, d’autant qu’une telle mesure ne concernerait pas les jeunes détenteurs d’un brevet d’études professionnelles ou d’un certificat d’aptitude professionnelle.
M. Philippe Vigier (Dem). La politique de l’apprentissage est certes coûteuse, mais elle fonctionne : je me souviens de l’époque où la France comptait 280 000 apprentis quand l’Allemagne en comptait 1 million.
Nous avons déposé deux amendements au PLF pour corriger un effet d’aubaine dont bénéficient les très grandes entreprises recevant l’aide de 6 000 euros alors qu’elles peuvent payer convenablement des salariés sans passer par l’apprentissage.
Nous voterons ces amendements, car taper 360 millions d’euros dans la poche des apprentis aurait un effet dévastateur.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’apprentissage fait l’objet d’un retour mitigé de la part des entreprises qui parfois se plaignent de voir leurs apprentis s’en aller sitôt formés, mais face aux difficultés d’insertion des jeunes, il reste fondamental, surtout pour ceux qui n’ont ni diplôme ni travail. Nous voterons donc ces amendements.
M. le rapporteur général. M. Turquois l’a rappelé, les cotisations ouvrent des droits. Une mission « flash » s’était d’ailleurs penchée sur le problème des contrats de travaux d’utilité collective (TUC), qui ne prévoyaient pas de cotisations et qu’il fallait donc régulariser. J’entends cependant qu’aller prendre 300 millions d’euros dans la poche des jeunes n’est pas le meilleur message à envoyer.
Je précise que les 11 euros de CSG que j’évoquais concernent une rémunération de 1 000 euros alors que les 49 euros cités par M. Guedj s’appliquent à une rémunération de 1 400 euros.
Afin d’envoyer un message au ministère et de susciter un débat en séance, j’émets un avis favorable à ces amendements.
La commission adopte les amendements.