Amendement n° AS906
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 8 pour empêcher le transfert de ressources fiscales des branches Famille et Vieillesse vers d'autres régimes.
Intention : Protéger l'autonomie financière des branches Famille et Vieillesse contre un mécanisme de solidarité inter-régimes imposé par l'État.
L'amendement visait à bloquer un mécanisme de péréquation budgétaire. En voulant supprimer l'article 8, les auteurs s'opposaient à la réaffectation des excédents de la branche Famille et des réserves de certains régimes (SNCF, RATP) vers les branches Maladie et Retraite. Le débat révèle que l'article 8 n'est pas qu'une simple règle fiscale, mais un outil de pilotage de la trésorerie de la Sécurité sociale, utilisé pour compenser les déséquilibres structurels de certains régimes par les excédents d'autres. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser la solidarité entre branches comme levier de redressement budgétaire.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste et social propose ici de supprimer l’article 8 du présent projet de loi notamment parce qu’il vient réduire la part de produit de la taxe visée à l’article article 231 du code général des impôts pour la branche Vieillesse et veuvage ainsi que pour la branche famille de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS906 de M. Benjamin Lucas-Lundy et AS1456 de Mme Hanane Mansouri
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous proposons par l’amendement AS906 de supprimer l’article 8 car il vient réduire la part du produit de la taxe visée à l’article 231 du code général des impôts pour les branches vieillesse et famille.
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’excédent de la branche famille sera prélevé pour équilibrer les branches maladie et retraite. La branche maladie doit s’équilibrer d’elle-même : il n’y a aucune raison que l’impôt des contribuables finance des régimes qui sont structurellement déséquilibrés.
M. le rapporteur général. L’amendement se justifie en partie car l’article 8 tire les conséquences de la réforme des allégements de charges patronales prévue à l’article 6, que nous avons supprimé. Toutefois, l’article 8 vise également à améliorer la trésorerie de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en lui affectant les réserves des régimes de la SNCF et de la RATP ainsi que les excédents du Fonds de solidarité vieillesse, et à améliorer le solde de la branche retraite en lui affectant 68 millions d’euros provenant des gains tirés de la réforme des retraites sur le régime de la fonction publique. Supprimer l’article 8 ferait donc perdre des recettes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette les amendements.