Amendement n° AS903
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Ce que ça change · analyse IA
Souhaite consulter le CESE pour fixer le barème indicatif, face à un gouvernement qui privilégie une commission interne.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité de la fixation des barèmes en imposant un regard institutionnel extérieur, tandis que le rejet confirme la volonté de l'exécutif de garder la maîtrise du calendrier et du contenu technique via des mécanismes de consultation plus souples et contrôlables.
L'amendement tente d'imposer une instance de consultation institutionnelle (le CESE) pour garantir la transparence du barème. Le rejet de cet amendement, justifié par le rapporteur par l'existence d'une commission des garanties déjà prévue, révèle une volonté du législateur de maintenir le pouvoir de décision technique et réglementaire entre les mains de l'exécutif et de structures de concertation plus restreintes, plutôt que d'ouvrir le processus à une instance consultative plus large et indépendante.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS903 de M. Benjamin Lucas-Lundy
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement propose que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) soit consulté pour la fixation du barème indicatif mentionné par cet article.
M. le rapporteur général. Les ministres n’ont pas besoin d’une loi pour consulter le Cese avant de publier un arrêté. Une commission des garanties est instituée par l’article et elle constitue la bonne structure de consultation.
Demande de retrait.
M. François Ruffin (EcoS). Comme le relèvent les organisations syndicales, l’écriture de cet article est plus acceptable que celle proposée l’année dernière et elle apporte une amélioration.
Cependant, des zones d’ombre persistent. On nous dit que le Gouvernement va déposer des amendements en séance, mais je voudrais connaître leur nature plutôt que de faire un chèque en blanc en commission. Puisque vous disposez d’informations, il vaudrait mieux nous les présenter de manière transparente, notamment en ce qui concerne le barème – l’une des grandes inconnues. À défaut, il n’est pas inutile de mettre le Cese dans la boucle.
M. Didier Le Gac (EPR). Il ne m’appartient pas de parler à la place du Gouvernement mais des discussions ont eu lieu encore ces derniers jours, tant avec les associations de victimes qu’avec les partenaires sociaux. Ces derniers se sont mis d’accord, mais les associations de victimes voudraient aussi avoir leur mot à dire dans le cadre de la commission des garanties. Le Gouvernement devrait déposer ses amendements dès aujourd’hui et, encore une fois, ils vont dans le bon sens afin d’écouter les uns et les autres.
M. le rapporteur général. Monsieur Ruffin, les barèmes figurent dans le rapport de la commission.
La commission rejette l’amendement.