Amendement n° AS873
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclusion des sociétés de prestation de service internationales des exonérations TODE pour lutter contre l'exploitation des travailleurs saisonniers étrangers.
Intention : Sanctionner par le levier fiscal un modèle économique jugé dangereux pour la dignité des travailleurs saisonniers étrangers, en transformant une mesure de soutien à l'agriculture en un outil de contrôle social et de protection des droits fondamentaux.
L'amendement visait à supprimer les avantages fiscaux (exonérations TODE) pour les sociétés de prestation de service internationales (PSI), perçues par les auteurs comme des vecteurs de précarité et de maltraitance pour la main-d'œuvre étrangère. Le rejet de l'amendement par la commission, appuyé par le rapporteur général, souligne une divergence fondamentale sur la nature du problème : là où l'opposition voit un risque structurel d'exploitation lié au modèle de sous-traitance internationale, la majorité considère que les dérives évoquées (travail au noir, insalubrité) ne relèvent pas du cadre légal de la PSI et que l'amendement est soit juridiquement inopérant, soit une attaque injustifiée contre le secteur agricole.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE par les les sociétés de prestation de service internationales.
On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très grave au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au de retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat a été fermé par arrêté préfectoral dans la Marne. Ailleurs, une équipe de travailleur·euses payé·es à la tâche s'insurge contre leur mise à pied pour avoir contesté leurs conditions de travail et de rémunération.
Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d'exploitation au travail. C'est d'autant plus vrai quand il s'agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale.
Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.
Comme l'indique la Confédération Paysanne dans leur communiqué du 22 septembre 2023 sur le travail saisonnier : ""Le respect des travailleur·euses de la terre, quel que soit leur statut et leur origine, est supérieur à toutes considérations économiques !"""
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS873 de Mme Zahia Hamdane
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne saura pas si M. de Fournas a eu recours à une société de prestations de service internationales...
M. le président Frédéric Valletoux. Monsieur Boyard, il peut arriver que nous nous opposions de manière virulente, mais nos débats sont restés, jusqu’à présent, constructifs et sereins. Il serait bon qu’il en soit ainsi tout au long de cette discussion et que l’on n’ait pas le sentiment que ce sont toujours les mêmes qui jettent de l’huile sur le feu.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le fonctionnement des sociétés de prestations de service internationales connaît bien des dérives. Je pense à cet hébergement collectif insalubre qui a été fermé dans la Marne, aux travailleurs qui sont morts dans les vignes ou à ceux qui ont été mis à pied pour s’être insurgés contre leurs conditions de travail. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, à tout le moins d’exclure ces sociétés du bénéfice du dispositif TODE.
M. le rapporteur général. La prestation de service internationale (PSI) est un contrat par lequel une entreprise établie à l’étranger est engagée afin d’effectuer une prestation pour une entreprise établie en France au moyen de travailleurs qu’elle détache temporairement. Les cas de maltraitances subies par des saisonniers sans contrat que vous avez évoqués ne concernent donc pas, par définition, la PSI. De même, il ne peut pas y avoir d’exonérations au titre des TODE sans contrat : cela exclut évidemment les personnes qui travaillent au noir.
Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement laisse entendre que tout travailleur saisonnier serait victime de maltraitances. Cette suspicion me gêne. Fort heureusement, ce n’est pas le cas : certains de ces travailleurs saisonniers parlent même d’une véritable aventure humaine ! Certes, des abus, des drames sont possibles, et il faut des contrôles. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas soutenir nos arboriculteurs et tous ceux qui fournissent, et parfois exportent, des productions remarquables.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je n’ai jamais dit que toutes les entreprises étaient concernées. En revanche, je me permets de vous faire remarquer – puisque j’évoquais des sociétés qui emploient souvent de la main-d’œuvre étrangère – que les généralisations, c’est le Gouvernement que vous soutenez qui les fait dès qu’il est question d’immigration.
À aucun moment je n’ai parlé de travail au noir, et les sociétés de prestations de service internationales n’ont rien d’entreprises familiales. De nombreux témoignages attestent que ces sociétés profitent d’une main-d’œuvre étrangère qui, souvent, ne connaît pas ses droits et se trouve dans une situation de précarité telle qu’elle est contrainte d’accepter les conditions qu’on lui impose. Exclure ces sociétés du bénéfice des exonérations liées aux TODE permettrait de mettre un coup de frein à ce système.
Encore une fois, certains travailleurs ont été mis à pied après avoir demandé le respect de leurs droits, d’autres sont morts dans les vignes, et la préfecture de la Marne a fermé un site d’hébergement. Vous ne pouvez pas nous dire circulez, y’a rien à voir, en cachant la société de prestation de service internationale derrière la petite entreprise familiale !
M. Arthur Delaporte (SOC). Il y a un an, six travailleurs sont morts, en l’espace de quatre jours, dans les vignes de la Champagne. Ce n’est pas un simple fait divers : ce drame est structurellement lié aux conditions du travail saisonnier. On ne peut pas balayer cela d’un revers de la main !
Si nous défendons cet amendement, c’est parce que, selon la Confédération paysanne notamment, ce sont plutôt des travailleurs étrangers employés par les prestataires de services internationaux qui sont les moins bien protégés. Nous lançons l’alerte afin qu’il soit mis fin à ce type d’exploitation qui conduit, oui, à des décès, de façon structurelle et non pas épisodique.
La commission rejette l’amendement.