Amendement n° AS870
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations patronales (TO-DE) au respect de conditions sociales (logement, salaire, santé).
Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les exploitants agricoles à améliorer les conditions de travail des saisonniers, en opposant la protection des droits sociaux à la préservation de la compétitivité économique du secteur.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de soutien économique en un outil de régulation sociale. En proposant de lier l'accès aux exonérations de cotisations pour les travailleurs occasionnels (TO-DE) au respect de critères de dignité (logement, protection thermique, fin du travail à la tâche), l'auteur tente de rompre le lien entre compétitivité agricole et précarité sociale. Le rejet de l'amendement par la commission confirme une volonté législative de maintenir la priorité à la compétitivité et à la lutte contre le travail au noir, au détriment d'une exigence de standards sociaux plus élevés.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.
Les vendanges connaissent généralement leur lot de faits tragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, comme l'illustrent régulièrement des témoignages révoltants.
L'idée est donc de conditionner les aides à l'existence d'un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de conditionner au respect de ces critères l'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE)."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS868 de M. Hadrien Clouet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole par des critères sociaux, en vue de supprimer progressivement le dispositif TODE. Non seulement cette exonération grève le financement de la sécurité sociale, mais elle entretient les trappes à bas salaires alors que, dans le même temps, le Gouvernement multiplie les dérogations au droit du travail sans apporter de réponse réelle à la crise agricole sans précédent à laquelle nous sommes confrontés. Nous ne cesserons de vous répéter que les exonérations ne sont pas la réponse à cette crise, et qu’il faut trouver d’autres solutions : rémunération digne des paysans, mise en place de prix plancher, limitation des marges de la grande distribution, relocalisation de la production, et sortie des traités de libre-échange, alors que la France semble impuissante à bloquer l’avancée des négociations sur le Mercosur au niveau européen.
M. le rapporteur général. Madame Leboucher, vous avez défendu l’amendement AS870, qui viendra tout à l’heure. Je vais vous répondre sur le AS868, semblable, mais qui prévoit une sortie du dispositif en sifflet. Pour ne pas énerver M. Clouet, je ne vais pas vous demander une nouvelle fois si les mérites de ce dispositif vous dérangent, mais je répète que ces exonérations améliorent la compétitivité de nos agriculteurs. Nous en connaissons tous des exemples, dans l’arboriculture ou la production de noix ou de pommes. Ce dispositif permet au salarié de sortir du travail illégal, dont chacun connaît l’importance dans ces métiers, et de se constituer des droits. Il ne représente en rien une perte de droits, monsieur Davi, bien au contraire : sans lui, certains salariés ne seraient pas embauchés ou le seraient au noir. En outre, il n’y a pas de perte pour la sécurité sociale puisque la mesure est totalement compensée par l’État, pour un montant évalué à 612 millions d’euros pour 2025.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.