Amendement n° AS869
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de pérenniser l'exonération de cotisations (TO-DE) pour les travailleurs occasionnels, entre urgence sociale et stabilité budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'impact financier à long terme de la loi sur la Sécurité sociale en refusant de transformer une mesure d'urgence en droit acquis, tout en dénonçant l'inefficacité de l'aide pour le revenu réel des agriculteurs.
L'amendement tente d'inscrire une limite temporelle à une mesure de soutien aux agriculteurs. En s'opposant à la pérennisation du dispositif TO-DE, l'auteur cherche à transformer une aide ponctuelle de crise en une mesure temporaire pour protéger les finances de la Sécurité sociale. Le débat révèle une opposition fondamentale : d'un côté, une volonté de maintenir une aide structurelle pour assurer la compétitivité et la visibilité des exploitations (argument du rapporteur) ; de l'autre, une critique de l'efficacité de ces aides qui ne règlent pas le problème de fond du revenu des agriculteurs (argument de l'auteur). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de stabiliser et de graver dans le marbre ce dispositif d'allègement de charges.
Exposé sommaire
« Cet amendement est une position de repli concernant l’exonération TO-DE.
Nous rappelons que cette mesure a été annoncée pour répondre à la mobilisation massive des agriculteurs, au début de l’année 2024 notamment. Cela dit, elle ne permet pas de répondre à l’une des urgences du secteur agricole, revendication que la France insoumise soutient : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
La situation est dramatique. Un agriculteur se suicide chaque jour, dans l’incapacité de percevoir du sens ou un revenu décent de son activité.La loi dite Egalim de 2018 est un échec et le Gouvernement aggrave encore la situation en signant des accords de libre-échange.
Quelle solution propose le Gouvernement ? Relever le plafond d’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois (TO-DE) de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC. Il prévoit également de pérenniser ce dispositif.
Si nous sommes opposés aux deux aspects du dispositif : la pérennisation et le relèvement du plafond, nous proposons, à minima et en position de repli, que ce dispositif ne soit pas pérennisé, car cela pèse durablement sur les finances de la sécurité sociale. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS869 de M. Damien Maudet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La pérennisation du dispositif TODE, qui a été annoncée à la suite de la mobilisation massive des agriculteurs au début de l’année 2024, ne permettra pas à ces derniers de vivre dignement de leur travail. Or la situation est dramatique : chaque jour, un agriculteur se suicide, faute de percevoir le sens de son activité ou de pouvoir en tirer un revenu décent. La loi Egalim du 30 octobre 2018 est un échec, et le Gouvernement aggrave encore la situation en signant des accords de libre-échange.
La solution qu’il propose consiste à porter le plafond d’exonération des cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi de 1,20 Smic à 1,25 Smic, et à pérenniser ce dispositif. Nous sommes opposés à ces deux mesures mais, par cet amendement de repli, nous proposons de renoncer à tout le moins à la pérennisation du TODE, qui pèse durablement sur les finances de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Le dispositif a été borné, « déborné » puis « reborné » ; en somme, vous proposez de le « redéborner » ! Or les agriculteurs ont besoin de lisibilité. Du reste, les amendements précédents ont été votés quasiment à l’unanimité. Ne revenons pas sur le TODE, qui a pour avantage de favoriser la compétitivité des agriculteurs et de limiter le travail au noir, donc d’améliorer les cotisations des salariés occasionnels.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.