Amendement n° AS868
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes :
« – du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« – du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, l’exonération est de 50 % pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« – au 1er mai 2026, l’exonération est supprimée. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression progressive des exonérations de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles, opposant compétitivité et protection sociale.
Intention : Utiliser la suppression des aides patronales pour forcer un changement de modèle agricole vers plus de dignité salariale et de protection sociale, en s'opposant à la logique de compétitivité par les coûts.
L'amendement cherche à démanteler un levier de compétitivité fiscale au profit d'un financement de la Sécurité sociale et d'une refonte du modèle agricole. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision qui considère l'exonération comme un outil de lutte contre le travail au noir et un soutien à l'attractivité des métiers ; de l'autre, une vision qui y voit une 'trappe à bas salaires' et un manque à gagner pour la protection sociale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'incitation fiscale comme pilier de la gestion de la main-d'œuvre saisonnière agricole.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE).
Promise en réaction à la mobilisation des agriculteurs, cette mesure est inefficace et malhonnête.
Inefficace, parce qu'elle pèse de façon croissante et délétère sur le financement de la sécurité sociale.
Malhonnête, parce que cet été le Gouvernement s'attaquaient directement aux travailleurs occasionnels du secteur primaire en prenant un décret estival permettant aux employeurs d'imposer à leurs salariés de travailler 13 jours consécutifs, ce qui implique une suppression du repos hebdomadaire. Cette dérogation honteuse au code du travail fait courir un danger évident aux ouvriers du secteurs agricoles, qui sont pourtant ceux qui comptent le plus de morts au travail. Le Gouvernement a pourtant l'audace d'écrire dans l'expose des motifs du PLFSS à propos de ce disositif qu'il a pour objectif de renforcer l'""attractivité des métiers agricoles"".
La France insoumise s'oppose à l'exonération TO-DE et propose qu'elle soit éteinte progressivement afin de financer un véritable soutien au monde agricole : prix planchers pour garantir un revenu décent aux paysans, limitation des marges de la grande distribution, relocalisation des productions et développement des circuits courts, arrêt des traités de libre-échange qui mettent en péril l’agriculture française, sortie planifiée des pesticides, soutien financier à la conversion du secteur par les aides directes, désendettement massif des exploitations, etc."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS868 de M. Hadrien Clouet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole par des critères sociaux, en vue de supprimer progressivement le dispositif TODE. Non seulement cette exonération grève le financement de la sécurité sociale, mais elle entretient les trappes à bas salaires alors que, dans le même temps, le Gouvernement multiplie les dérogations au droit du travail sans apporter de réponse réelle à la crise agricole sans précédent à laquelle nous sommes confrontés. Nous ne cesserons de vous répéter que les exonérations ne sont pas la réponse à cette crise, et qu’il faut trouver d’autres solutions : rémunération digne des paysans, mise en place de prix plancher, limitation des marges de la grande distribution, relocalisation de la production, et sortie des traités de libre-échange, alors que la France semble impuissante à bloquer l’avancée des négociations sur le Mercosur au niveau européen.
M. le rapporteur général. Madame Leboucher, vous avez défendu l’amendement AS870, qui viendra tout à l’heure. Je vais vous répondre sur le AS868, semblable, mais qui prévoit une sortie du dispositif en sifflet. Pour ne pas énerver M. Clouet, je ne vais pas vous demander une nouvelle fois si les mérites de ce dispositif vous dérangent, mais je répète que ces exonérations améliorent la compétitivité de nos agriculteurs. Nous en connaissons tous des exemples, dans l’arboriculture ou la production de noix ou de pommes. Ce dispositif permet au salarié de sortir du travail illégal, dont chacun connaît l’importance dans ces métiers, et de se constituer des droits. Il ne représente en rien une perte de droits, monsieur Davi, bien au contraire : sans lui, certains salariés ne seraient pas embauchés ou le seraient au noir. En outre, il n’y a pas de perte pour la sécurité sociale puisque la mesure est totalement compensée par l’État, pour un montant évalué à 612 millions d’euros pour 2025.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.