Amendement n° AS864
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
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Interdiction définitive de financements publics pour les groupes médico-sociaux sanctionnés, entre sanction exemplaire et risque de punition collective.
Intention : Sanctionner la responsabilité de la structure juridique globale pour empêcher la récidive systémique, au risque de créer une peine collective pour l'ensemble des établissements d'un groupe.
L'amendement visait à instaurer une exclusion pérenne des financements de la CNSA pour toute personne morale sanctionnée pour manquement à ses obligations de qualité. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la sanction : l'auteur cherche à punir la dimension systémique des dérives (type Orpea) en frappant l'entité juridique globale, tandis que le rapporteur défend une approche ciblée sur l'établissement fautif pour éviter de pénaliser des centaines d'autres structures non fautives au sein d'un même groupe. Le rejet souligne une volonté du législateur de maintenir une sanction proportionnée et localisée plutôt qu'une mesure d'exclusion radicale et globale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.
Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge.
Les faits révélés par Victor Castanet dans sa dernière enquête, Les Ogres, démontrent également la perception injustifiée d’argent public par les entreprises de crèches privées lucratives.
Les mesures proposées par le Gouvernement en la matière sont inexistantes. Nous proposons a minima que les groupes médico-sociaux sanctionnés pour ne pas avoir respecté les réglementations en vigueur ne puissent plus bénéficier d’argent public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS705 de M. Sébastien Peytavie et AS864 de Mme Zahia Hamdane
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le scandale Orpea a mis en avant des pratiques peu scrupuleuses de la part des Ehpad privés commerciaux. Pour lutter contre ces pratiques délétères, l’amendement propose que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ne puisse plus prétendre aux financements publics de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS864 est défendu.
M. le rapporteur. Les amendements proposent d’interdire de manière définitive et absolue le financement public de la CNSA aux établissements médico-sociaux ayant fait l’objet d’une sanction pour non-respect de leurs obligations en termes de qualité de prise en charge des résidents.
Je suis évidemment sensible à la question des maltraitances en Ehpad et il est nécessaire de s’interroger collectivement sur la qualité de l’accueil des établissements. Toutefois, il existe déjà des sanctions pour les Ehpad qui méconnaissent leurs obligations : d’abord, l’injonction à s’y conformer, sous astreinte ; ensuite, des amendes ; enfin, la prise de contrôle temporaire de l’établissement par un administrateur. Avant de renforcer les sanctions applicables, il faut s’assurer que ce régime de sanctions destiné à empêcher l’aggravation des infractions est bien appliqué. De plus, si ces événements surviennent de manière isolée dans un établissement relevant d’un réseau privé lucratif, associatif ou mutualiste, l’amendement priverait tous les établissements du groupe de financement public.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Comme nous l’avons vu au sujet de l’ANSM, la sanction est la dernière étape pour ceux qui ont dépassé les limites. La personne morale a reçu un avertissement, une demande de mise en conformité et une demande de mise aux normes et elle a suffisamment ignoré ces recommandations pour arriver à une sanction. Je ne suis donc pas d’accord pour continuer de financer un groupe dans lequel ces pratiques sont systémiques, comme nous l’avons observé. Nous devons protéger toutes les personnes dépendantes, les plus jeunes comme les plus âgées.
M. le rapporteur. C’est une sanction radicale qui pénaliserait un groupe de plusieurs centaines d’établissements, même quand les pratiques n’ont cours que dans un seul d’entre eux. Il vaut mieux révoquer l’autorisation de l’établissement en question.
M. Philippe Vigier (Dem). Il y a une faille dans l’amendement : en cas de changement de nom, comme cela arrive en cas de reprise des actifs par un nouveau groupe, nous sommes impuissants.
La commission rejette les amendements.