Amendement n° AS832
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics afin de financer les soins et les salaires.
Intention : Désengager les hôpitaux publics d'une charge fiscale jugée punitive pour réinjecter ces fonds dans l'attractivité des métiers du soin, tout en exigeant que l'État compense cette perte pour la Sécurité sociale.
L'amendement vise à lever une charge fiscale de 4 milliards d'euros pesant sur l'hôpital public, perçue comme un frein à l'investissement humain et financier. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de corriger une distorsion de concurrence (le public paierait plus cher ses salaires que le privé à cause de cette taxe) et de répondre à la crise de l'hôpital ; de l'autre, une volonté du gouvernement de ne pas déstabiliser les recettes de la Sécurité sociale et de privilégier une approche de régularisation technique et départementale en cours. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale au détriment de l'allègement de la charge fiscale des établissements publics.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».
En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Plusieurs milliards d’économies ont été demandés aux hôpitaux, et la progression de l’ONDAM en 2024, de 2,8 %, ne permet encore une fois même pas de couvrir la hausse des charges. La Fédération Hospitalière de France estime ainsi à 6 % la hausse nécessaire de l’Ondam en 2025.
En organisant le démembrement de l’hôpital public et en demeurant sourd aux revendications qu’expriment régulièrement tant les usagers que les professionnels de santé (que ce soit lors du mouvement social massif de 2022, dans les manifestations plus récentes de soutien à l’hôpital public de Carhaix dans le Finistère, à travers l’appel à la grève des organisations syndicales pour le 29 octobre 2024...) le Gouvernement étale son irresponsabilité.
Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants. Une telle manne financière restituée aux hôpitaux permettra également de résorber leur déficit.
Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettes entraînées par des années d’austérité forcenée, la suppression de cette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État. Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à envisager une nouvelle recette à la place de la taxe sur les salaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS832 de Mme Zahia Hamdane
M. Damien Maudet (LFI-NFP). La taxe sur les salaires (TS) pèse injustement sur les hôpitaux : elle leur coûte 4 milliards d’euros chaque année, somme à mettre en regard de leur niveau de déficit. Le présent amendement vise donc à supprimer cette taxe. Cela permettrait aux établissements d’augmenter les salaires et d’attirer des soignants. Nous appelons à trouver d’autres moyens de financement.
M. le rapporteur général. Il n’y a pas de double paiement : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) gérés par un établissement public sont exonérés de la TVA et paient donc la TS ; par exception, ceux qui sont rattachés aux collectivités territoriales ou gérés par un centre communal d’action sociale paient la TVA mais sont exonérés de la TS.
À cause du manque de clarté du cadre précédemment en vigueur, certains Ehpad ont payé ou éludé le mauvais impôt. Ils peuvent demander aux services fiscaux l’étalement du paiement ou une remise gracieuse. Pour ce faire, une commission de suivi réunit dans chaque département depuis septembre 2023 la direction départementale des finances publiques, l’agence régionale de santé, le conseil départemental et l’Urssaf. Mieux vaut laisser ce travail se dérouler à l’échelle des départements que remettre une pièce dans la machine : si cela n’aboutit pas, nous pourrons y revenir. Comme je le disais il y a un instant, l’adoption d’un taux unique pour les hôpitaux publics et les ESMS constituerait un bon compromis et nous aborderons cette question à propos des amendements que nous devons retravailler pour la séance.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Panifous (LIOT). Les Ehpad publics autonomes et les hôpitaux, n’étant pas assujettis à la TVA, sont assujettis à la TS. Une décision politique avait exonéré ces établissements de la TS parce que les salaires représentent un coût pour les associations et pour les secteurs public et privé non lucratif, mais le Conseil d’État en a décidé autrement en 2023.
Le coût des salaires pour les établissements publics autonomes et les hôpitaux est plus élevé qu’ailleurs. Or nous avons créé la convergence tarifaire, de sorte que les établissements publics reçoivent la même dotation de soins que les établissements privés, comme ces derniers le demandaient. La situation est injuste : les salaires représentent entre 70 et 80 % des charges des établissements et ils coûtent plus cher dans le public que dans le privé, du fait de la TS : la concurrence est déloyale.
La commission rejette l’amendement.