Amendement n° AS796
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental pour une durée de trois ans, la réalisation de démarches facilitant l’accès à une activité physique et sportive mises en œuvre ou financées par l’employeur et définies par décret peut entrainer l’application d’une modulation du taux en faveur de l’employeur. Cette modulation est notifiée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente. Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les effectifs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions d’entrée dans le dispositif, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
« Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager les entreprises à investir dans le développement de la pratique physique et sportive de leurs employés. Il propose une expérimentation de trois ans offrant un bonus sur les cotisations AT/MP aux entreprises. Les modalités spécifiques seront définies par décret.
La pratique d’une activité physique et sportive en milieu professionnel reste trop peu développée : seulement 13 % des dirigeants déclarent avoir mis en place des aménagements ou solutions pour leurs salariés. Pourtant, ses bienfaits sont connus et démontrés et lorsque c’est le cas l’impact est important, tant pour les employeurs que pour les employés : amélioration de la qualité de vie au travail, de la santé et du bien-être des salariés et des agents, augmentation de la productivité de l’entreprise (+8 %), diminution de l’absentéisme (-25 %) et économies tant pour le salarié que pour l’entreprise.
Les coûts financiers d’une telle mesure seront naturellement compensés par la réduction de l’absentéisme et l’amélioration de la performance des entreprises.
De plus, les recettes moindres pour la sécurité sociale seront également compensées par une diminution des arrêts maladie et des consultations médicales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS796 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad (EPR). La formidable réussite des jeux Olympiques a conforté la promotion de l’activité physique comme grande cause nationale de l’année. L’activité physique est une bonne chose pour la santé et le bien-être de nos concitoyens, mais aussi pour les finances publiques. En effet, le coût de la sédentarité est de l’ordre de 17 milliards chaque année – « la chaise tue », disait même le docteur François Carré. La prévention constitue donc un investissement important, et l’amendement vise à encourager les entreprises à investir dans le développement de la pratique physique et sportive, au moyen d’un dispositif expérimental de bonus sur leurs cotisations AT-MP.
M. le rapporteur général. Il me semble que votre intention – que je partage – est déjà satisfaite, au moins partiellement, puisque le coût des activités physiques et sportives proposées à l’ensemble des salariés est déjà exclu de l’assiette des contributions et cotisations sociales. Cela n’empêche pas les entreprises d’appliquer d’autres mesures de prévention, mais ce n’est pas l’objet de votre amendement.
Retrait ou avis défavorable.
M. Belkhir Belhaddad (EPR). Les activités physiques et sportives dans les entreprises sont un angle mort de nos politiques publiques, qu’il importe d’autant plus d’évoquer dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que le budget du sport est réduit de près de 200 millions d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). Cette baisse de 200 millions d’euros tient en très grande partie au fait que nous n’organiserons pas de sitôt des jeux Olympiques. D’autres dispositions sont prévues, notamment pour l’investissement dans les équipements. Nous avons déjà une politique volontariste et il faut certes aller plus loin, mais commençons par appliquer les dispositifs existants.
M. le rapporteur général. Je souscris à la nécessité d’inciter les salariés et les entreprises avec de telles politiques, mais tenons-nous en à notre travail de législateur : votre proposition nous donne une occasion d’évoquer le sujet dans notre commission, mais elle est déjà satisfaite.
L’amendement est retiré.