Amendement n° AS775
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’il y a lieu des spécificités territoriales »
les mots :
« des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la régulation de l'intérim non médical à respecter les besoins locaux, opposant gestion centralisée et réalités de terrain.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les besoins de terrain contre une régulation qui pourrait être purement comptable ou uniforme, afin de protéger l'accès aux soins dans les zones fragiles.
L'amendement visait à introduire une obligation de prise en compte des spécificités territoriales et des besoins médico-sociaux dans le processus de régulation de l'intérim. En rejetant cette disposition, le législateur privilégie une approche de régulation qui semble se vouloir uniforme ou pilotée par des indicateurs globaux, plutôt que de contraindre l'administration à intégrer des variables locales et sociales qui pourraient complexifier la maîtrise des coûts ou la standardisation des processus de régulation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS775 de Mme Karine Lebon
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement AS775 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
L’amendement AS22 de M. Jérôme Guedj est retiré.